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« Un pays ne peut être crédible seul en matière de fiscalité du numérique. »

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Question à Godefroy Beauvallet, Vice-Président du CNNum et pilote du groupe de travail sur la fiscalité

Quelles sont les dangers d’une taxe franco-française sur le numérique ?

La conclusion à laquelle nous sommes parvenus, c’est que la mise en place de nouvelles taxes spécifiques au numérique au niveau national ne contribuerait pas à l’objectif de rééquilibrage fiscal entre acteurs. Elle risquerait même d’entraver la compétitivité des activités numérique nationales.

L’idée d’une taxe sectorielle relève de la “fausse bonne idée”, parce que cela donne l’impression que la transformation numérique ne se joue qu’à la marge, alors qu’elle est en train de balayer tous les secteurs économiques – la culture, la presse, mais aussi le tourisme, la banque, l’assurance, bientôt l’automobile ou le textile. En ajoutant des rustines fiscales spécifiques, on risque de ralentir l’innovation et d’affaiblir les acteurs français qui jouent le jeu de la solidarité fiscale par rapport à ceux qui optimisent agressivement. Et ce pour des rentrées fiscales incertaines.

 

Le défi, c’est de comprendre ce qui se passe globalement, comment les sources de la valeur ajoutée sont transformées, et de réinventer les impôts génériques. Tout ce qui nous écarte de cet objectif est un piège. Car le « grand jeu » fiscal se joue à l’échelle des continents plus que des pays. La création de rustines nationales serait aussi un mauvais signal envoyé aux entreprises françaises et à nos partenaires économiques. Tout le monde sait qu’un pays ne peut être crédible seul en matière de fiscalité du numérique. Le gouvernement l’a d’ailleurs bien pris en compte, en faisant des propositions en vue du conseil européen du numérique d’octobre, et en lançant un « mini-sommet » de ministres européens en charge du numérique pour le préparer.

Néanmoins, vous vous dîtes favorable à des contrôles fiscaux envers les géants du net…

Il ne s’agit pas de baisser les bras et, sous le prétexte de la modernité, d’abandonner toute idée de contribution des entreprises aux services et biens publics. L’érosion des bases fiscales doit être enrayée. Mais pour cela, il faut prendre le temps du diagnostic : il ne suffit pas de voir ce qui ne fonctionne plus, il faut comprendre les nouvelles sources et les nouveaux flux de valeur. Pour décourager les montages internationaux purement fiscaux – ce que l’OCDE appelle l’optimisation fiscale agressive – il faut mettre à jour une fiscalité qui est obsolète parce que la base de territorialisation en est au fond l’usine ou l’entrepôt, ce qui ne correspond plus en rien à un monde où les actifs sont immatériels et la logistique potentiellement instantanée.

Il faut donc comprendre, apprendre, et travailler ensemble entre entreprises concernées, administrations fiscales, et chercheurs académiques. Les contrôles fiscaux ont un rôle important dans cet apprentissage, parce qu’ils permettent précisément de mieux appréhender les nouvelles sources et les nouveaux flux de valeur. En renforçant et en améliorant les dispositifs de contrôles existants, à droit constant ou par des ajustements simples à réaliser, on pourra dégager progressivement les bases d’une taxation équitable et partagée. Naturellement, cela implique le respect : respect pour l’entreprise contrôlée, d’abord, car le contrôle ne doit pas être vécu comme une punition. Respect pour les contrôleurs, ensuite, puisque les grandes entreprises du numérique disent vouloir contribuer à l’invention d’une fiscalité renouvelée : c’est à l’aune de leur coopération à ces contrôles, de leur transparence dans leurs réponses aux questions posées, que doit être mesuré leur sérieux dans cet engagement.

Et puis, en jouant avec les zones grises de l’optimisation fiscale, parfois on en fait trop, et on tombe dans la fraude. En ces temps d’interrogations budgétaires, le Président de la République l’a lui-même rappelé : « chaque fois que l’on prend un euro sur la fraude fiscale, c’est un euro que l’on ne demande pas aux Français. »

Nos propositions en la matière sont très pragmatiques, et mettent l’accent sur l’international. Nous avons notamment proposé la mise en place une task force multilatérale pour gagner en efficacité et en  rapidité. L’administration pourrait également prioriser ses contrôles sur les entreprises ayant des pratiques “agressives”, améliorer ses outils et ses compétences dans le numérique et augmenter ses effectifs.
Une harmonisation fiscale européenne est-elle possible ? La Commission à Bruxelles semble en douter.

La fiscalité n’est certes pas une compétence réservée de l’Union européenne et elle exige l’unanimité. Mais je ne vois pas pourquoi il faudrait partir battus alors que le problème se pose à tous les pays de l’Union. Ce qu’il faut, c’est faire bouger le rapport de force vis-à-vis des pays qui, par inertie ou par calcul, refusent d’engager le travail d’aggiornamento fiscal. Des procédures alternatives à une initiative propre de la Commission européenne sont envisageables, et nous l’avons souligné dans notre avis.

Le CNNum a notamment recommandé le lancement d’une initiative infra-européenne, autour de la France et de ses partenaires afin de définir des mesures fiscales communes, dont la mise en œuvre soit simultanée dans les pays participant à cette initiative. Dans l’hypothèse où l’Europe ne se mettrait pas d’accord pour règlementer sur la fiscalité – car cela suppose l’unanimité – il est tout à fait possible qu’elle s’accorde pour que des Etats volontaires lancent une initiative de coopération renforcée. C’est un processus qui a déjà porté ses fruits. D’autres solutions, comme un travail de législation parallèle, sont également envisageables. On n’est bloqué qu’en apparence ; on est seul que si l’on ne se parle pas.

Certains Etats, dits « tunnels », favorisent aussi l’optimisation fiscale, ou au moins s’accordent avec les multinationales pour leur fournir un cadre fiscal favorable. Ce type de dumping fiscal doit être surveillé. Cela pourrait s’apparenter à des aides d’Etat – et une enquête est actuellement menée en Europe auprès des Pays-Bas, du Luxembourg et de l’Irlande. Dans son avis, le CNNum propose que l’on évalue le coût des « dépenses fiscales » induites par ces comportements d’Etats et qu’elles soient prises en compte dans les discussions autour du budget de l’UE.

Bref, dans notre monde mondialisé, la solidarité fiscale au sein de l’Union est de plus en plus nécessaire. Naturellement, l’Europe n’est qu’un des théâtres de ce jeu : l’OCDE, le G20, la relation transatlantique en sont d’autres.

La solution a-t-elle plus de chance de venir du côté de l’OCDE ? Quel sera le rôle de la France dans ces négociations ?

Le rôle de l’OCDE est essentiel, et il ne faut pas renoncer à la lutte contre l’optimisation et l’échappement fiscal des multinationales au niveau international. C’est une priorité globale. L’OCDE propose des mesures afin de donner aux Etats des instruments pour empêcher des entreprises de se soustraire à l’impôt.

Nous nous réjouissons aussi du message porté par l’OCDE et la Russie qui appuie la nécessité de créer “un système fiscal international [qui] soutienne la croissance et la concurrence sans porter atteinte aux principes d’équité [...] sans imposer une charge fiscale plus lourdes aux entreprises nationales et aux contribuables”. Le plan d’action adopté à Saint-Pétersbourg est un message positif envoyé aux Etats, car il recommande également des mesures nationales à échéance courte, dans le même esprit que nos recommandations.

L’échange d’informations entre administrations fiscales, par exemple, est une voie potentiellement fructueuse pour lutter contre les « doubles-exonérations » indues. Les priorités fixées en matière de valorisation et de transfert d’actifs incorporels (brevets, copyrights, licences), de documentation sur les prix de transfert et d’informations sur les activités des entreprises pays par pays, vont dans le sens d’une plus grande transparence entre Etats et entreprises.

La France a un rôle à jouer dans ces négociations, pas seulement pour son intérêt propre, mais surtout parce qu’elle dispose d’un arsenal intellectuel déjà assez fourni pour adapter les concepts juridiques et fiscaux à notre monde numérique. Les travaux réalisés au niveau français, et particulièrement ceux initiés par Nicolas Colin et Pierre Collin sur les notions de marchés multifaces et de la place des données dans la chaîne de création de valeur, sont d’excellentes pistes de réflexion pour opérer cette adaptation numérique. Nous devons mobiliser économistes industriels et publics, fiscalistes et juristes pour qu’ils contribuent au débat académique et politique.

Le Conseil a appelé à produire des travaux d’analyse économique, de simulation et de prospective. Ils sont nécessaires pour que la France puisse s’en saisir dans le cadre de ses négociations internationales, et ajouter à sa force politique une arme intellectuelle crédible.

Vous recommandez également une stratégie industrielle adaptée afin de faire émerger de nouveaux leaders du numérique à même de concurrencer les américains. Quelles sont les mesures prioritaires à prendre pour y parvenir ?

En effet, c’est l’esprit du quatrième axe de l’avis du CNNum. L’état de faiblesse fiscale dans lequel nous nous trouvons face aux géants du numérique tient aussi à l’incapacité de l’Europe d’avoir fait émerger des fleurons aussi innovants sur son territoire. Les récentes initiatives nationales et européennes en faveur du numérique sont encourageantes mais insuffisantes. Et le Conseil tient à ce qu’on ne se contente pas de chercher à taxer la richesse produite par d’autres – sinon ailleurs. Il faut reprendre pied dans cette compétition, comme l’Europe a su le faire dans d’autres domaines. Mais le volontarisme en matière numérique ne se traduit sans doute pas par les mêmes dispositifs que dans l’aéronautique, l’espace ou le nucléaire. L’innovation numérique est distribuée, foisonnante. Elle n’est pas seulement technologique ; elle se nourrit d’elle-même.

Il est donc urgent que les autorités publiques adoptent un discours entier de soutien au numérique, qui soit traduit dans les faits. Certaines pistes d’actions, simples à implémenter à court terme, sont d’ores et déjà présentes dans le débat public. Je pense notamment à l’élargissement de la notion d’innovation des seules activités de recherche et développement technologique aux activités d’innovation de services, de design et de marketing, permettant à des entreprises et start-up qui créent de la valeur et de l’innovation de déclarer davantage d’activités éligibles au CIR. A l’échelle de la France encore, la focalisation des aides publiques sur la transformation des business models par le numérique, plutôt que sur la numérisation des business models existants, l’extension du statut JEI pour motiver les jeunes diplômés à contribuer à faire grandir des entreprises innovantes sont des pistes à discuter.

La métamorphose numérique nous bouleverse tous : nous sommes tous, des personnes aux Etats, mis en situation de déséquilibre, et devons transformer nos pratiques de manière continue. On peut le voir comme un problème, ou comme une chance, comme le signe que nous sommes bien dans une « société de la connaissance » au sens où l’on y apprend tout le temps, où l’on invente en permanence de nouvelles manières de produire, de communiquer, d’être ensemble… C’est enthousiasmant, car tout est à réinventer. Aller vers une solidarité accrue par le numérique, et non vers une solitude augmentée, c’est l’enjeu de notre génération ! 

 

Mise à jour le Lundi, 23 Septembre 2013 13:22  

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