Club Parlementaire du numérique

  • Increase font size
  • Default font size
  • Decrease font size
Home Telecom Fiscalité du numérique: « Il est urgent de rétablir une situation plus équitable. »

Fiscalité du numérique: « Il est urgent de rétablir une situation plus équitable. »

Envoyer Imprimer PDF
 

Questions à Pierre Gattaz, Président du Medef, à propos de sa contribution sur la fiscalité au Conseil national du numérique

Une nouvelle taxe affectée aux entreprise du numérique serait- elle contreproductive ?

La France se caractérise par un maquis des taxes sectorielles et une  forte pression fiscale qui pèse sur son économie. Le Conseil des prélèvements obligatoires a recensé 309 taxes affectées en 2011 représentant 112 Milliards d’euros (soit plus de 5,2 % du PIB). Il conclut que cette fiscalité se révèle couteuse pour les finances publiques et qu’elle contribue aux deux principaux défauts du système fiscal français : un taux de prélèvements obligatoires qui est le plus élevé de l’UE après celui du Danemark, une structure plus distorsive que celle de la moyenne européenne. Toute taxe supplémentaire aurait donc des effets négatifs bien supérieurs aux effets positifs attendus pour l’économie française.

 

 Qu’avez-vous pensé des propositions du Conseil National du Numérique ?

Nous partageons pleinement l’observation selon laquelle il est essentiel de tenir compte de l’environnement international. Ainsi, nous apprécions particulièrement la préférence explicite pour une action internationale concertée au niveau de l’Union européenne et de l’OCDE afin d’adopter rapidement des règles permettant de mettre fin aux abus de positions dominantes constatés dans le secteur.

Comme lui, nous considérons que les propositions de taxes exposées lors des débats « ne permettent pas de prendre en compte le caractère fondamentalement international des chaînes de valeurs concernées » et risqueraient  « de créer une incidence fiscale dommageable pour les entreprises et consommateurs français. »

Enfin, la proposition d’orientation vers d’autres ressources que la fiscalité pour adapter de nombreux concepts à la transformation numérique est particulièrement pertinente. Nous regrettons cependant l’absence de proposition concrète attractive pour soutenir l’industrie du numérique.

Comment lutter alors contre cette distorsion fiscale qui avantage les géants de l’Internet au détriment des autres entreprises du numérique assujetties à une imposition plus régulière ?

Cette situation est due à une utilisation légale des règles établies par certains Etats. Les règles internationales en vigueur n’ont pas pris en considération les spécificités du numérique. Il est urgent de rétablir une situation plus équitable. Si l’on ne parvient pas à convaincre ou dissuader les Etats en cause de modifier leur législation,  il faut redéfinir les critères d’attribution des bénéfices imposables ou utiliser des techniques ou des concepts propres au numérique à condition, dans tous les cas,  de préserver la sécurité juridique des entreprises.

Quelles sont vos propositions pour favoriser l’émergence de jeunes entreprises du numérique ?

Le MEDEF développe depuis longtemps des coopérations avec les institutions scolaires et universitaires afin de donner aux  jeunes le goût de la création d’entreprise, de leur permettre d’affuter leur esprit d’initiative et d’acquérir une meilleure connaissance de la micro-économie. A l’occasion des Assises de l’Entrepreneuriat, le MEDEF a rédigé un livre vert de propositions très concrètes pour que l’entrepreneuriat devienne un élément moteur de la croissance et de l’emploi en France.

Enfin, il est indispensable que l’Etat assure aux entreprises françaises, en particulier aux entreprises du numérique, des conditions stables et satisfaisantes  et qu’il renforce les dispositifs incitatifs comme le CIR, le CII ou le JEI pour soutenir l’innovation, facteur clé de leur croissance.

Et pour les aider à passer du stade de PME à champion européen, voire mondiale, notamment en termes de financement ?

Les difficultés liées au financement des périodes d’incertitude pénalisent ces entreprises car l’innovation est une prise de risque. Les dispositifs publics existants sont trop transversaux et inadaptés aux spécificités de l’économie numérique. Il faudrait en même temps réorienter l’épargne privée vers ces PME, en particulier pour financer les phases amont de leur chaîne de financement, en mettant en place des dispositifs incitatifs fiscaux puissants pour les investisseurs. Par ailleurs, le développement à l’international est aujourd’hui soutenu par  certains dispositifs fiscaux efficaces qui doivent  être préservés, voire renforcés. Il est enfin impératif de simplifier la cartographie des organismes et opérateurs qui conseillent et relaient les aides que l’Etat propose aux entreprises. Le besoin de simplification là aussi est capital !

Mise à jour le Lundi, 14 Octobre 2013 16:12  

Accès Membres

Vidéos


Latest News

Warning: Creating default object from empty value in /home/web/lexposia/clubparlementaire/www/modules/mod_latestnews/helper.php on line 109 Warning: Creating default object from empty value in /home/web/lexposia/clubparlementaire/www/modules/mod_latestnews/helper.php on line 109 Warning: Creating default object from empty value in /home/web/lexposia/clubparlementaire/www/modules/mod_latestnews/helper.php on line 109 Warning: Creating default object from empty value in /home/web/lexposia/clubparlementaire/www/modules/mod_latestnews/helper.php on line 109 Warning: Creating default object from empty value in /home/web/lexposia/clubparlementaire/www/modules/mod_latestnews/helper.php on line 109

... les plus lus

Warning: Creating default object from empty value in /home/web/lexposia/clubparlementaire/www/modules/mod_mostread/helper.php on line 79 Warning: Creating default object from empty value in /home/web/lexposia/clubparlementaire/www/modules/mod_mostread/helper.php on line 79 Warning: Creating default object from empty value in /home/web/lexposia/clubparlementaire/www/modules/mod_mostread/helper.php on line 79 Warning: Creating default object from empty value in /home/web/lexposia/clubparlementaire/www/modules/mod_mostread/helper.php on line 79 Warning: Creating default object from empty value in /home/web/lexposia/clubparlementaire/www/modules/mod_mostread/helper.php on line 79