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Questions à Jean Dionis du Séjour, maire d’Agen, membre de la Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique Vous avez rejoint cette Commission nouvellement créée à l’Assemblée nationale sur le numérique, quels en sont les objectifs ? Les objectifs de la Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique sont d’abord de faire émerger une doctrine commune à l’ensemble des projets de loi, compte tenu de l’environnement numérique dans lequel ils seront chacun d’entre eux appliqués. Cette recherche d’éléments de doctrine partagés est pour moi plus que jamais nécessaire. En effet, tous les principes fondateurs de notre démocratie : le droit de propriété, la liberté d’expression, la liberté d’information, doivent être revisités et refondés à cause des possibilités et des risques nouveaux qui ont émergé avec Internet. Un exemple pour illustrer ce besoin : jusqu’à Internet, il n’y avait pas besoin de légiférer sur le droit à l’oubli. L’oubli faisait partie de la vie et survenait naturellement. Avec Internet et les capacités d’archivage et de recherche qui lui sont liées, il devient nécessaire de penser, puis de légiférer, sur le droit à l’oubli que peuvent revendiquer certains citoyens, par exemple après des décisions de justice définitives et favorables. |
Qu’attendez-vous du prochain du projet de loi sur les droits et les libertés numériques ?
J’attends d’abord que ce projet de loi évite un certain nombre de dangers. Il lui faut d’abord éviter d’être une loi fourre-tout et hétérogène, essayant de corriger les très nombreux dysfonctionnements de la coexistence entre les activités en ligne et les activités réelles. Pour être utile, cette loi devra être une loi-cadre, s’appuyant solidement sur le droit européen et s’attaquant aux quelques problèmes fondamentaux posés par le monde numérique. Par exemple, quel est le statut des informations relatives à une personne : sont-elles la propriété de cette personne ? Cette même personne a-t-elle les droits de les céder de manière marchande ?
La Commission a récemment abordé la difficulté de préserver les données personnelles face au développement d’acteurs économiques majeurs, comme les GAFA. Quelles sont encore les marges de manœuvre du législateur pour protéger et assurer la souveraineté de ces données ?
Vous évoquez le poids économique et social des sociétés leaders dans le monde de l’information comme Google, Facebook, Amazone et Apple. Ce point est indiscutable. Il faut donc éviter de faire preuve de naïveté, par rapport à ces sociétés qui ont des moyens financiers énormes. Ceci est particulièrement vrai dans le débat sur la neutralité du net. Les opérateurs de télécom ont raison lorsqu’ils revendiquent de pouvoir facturer leurs services non seulement aux utilisateurs finaux, mais aussi aux intermédiaires techniques majeurs que sont ces très grandes sociétés. Ensuite il est important, par rapport à ces sociétés, de trancher le débat sur le statut des informations personnelles. Qu’on le veuille ou non, les informations personnelles sont une matière première majeure de la société d’information. Je suis favorable à leur libre circulation, à l’exception d’un noyau propriétaire qu’il faut absolument protéger (informations médicales, informations judicaires, etc.) Enfin, n’ayons pas trop peur de ces quatre géants. Quand j’avais 20 ans, on me disait qu’il fallait se méfier d’IBM, IBM n’est plus un danger. Maintenant quand j’ai eu 40 ans, le grand méchant loup était la société Microsoft, Microsoft n’est plus le grand méchant loup. La dynamique de la société de l’information fait les principaux concurrents de ces quatre sociétés, qui sont sans doute en train de naître sans que nous le sachions, quelque part à Bangalore en Inde, ou dans une chambre d’étudiant à Harvard.
Vous êtes maire d’Agen, comment les édiles peuvent-ils faire usage du développement des applications numériques pour améliorer les services de leurs administrés ?
Dans une ville comme dans une entreprise, le numérique est maintenant partout : réservation des billets du théâtre municipal en ligne, achat des tickets de cantine scolaire, demande d’état civil ou d’urbanisme, nous avons déjà développé de nombreux services en ligne pour les habitants, ce qui nous vaut d’être dans le club très fermé des villes avec cinq arobases. Nous continuerons cet effort tout azimut. Il va à la fois dans le sens d’un service public plus disponible, et il permet à la mairie d’Agen de faire des économies de fonctionnement.
Quelles sont les actions que vous avez entreprises en ce sens à Agen ?
Sur le mandat 2014-2020 nous avons plusieurs engagements vis-à-vis de nos électeurs en matière numérique : nous voulons faire d’Agen une ville pionnière en matière « d’Open Data » (consultations par Internet des données financières de la ville, des statistiques de fréquentation des lieux municipaux, etc.). Nous mettrons en place via Internet et les réseaux sociaux, l’évaluation permanente des services municipaux afin d’améliorer et d’adapter le service rendu aux agenais. Enfin, nous installerons pleinement nos écoles dans l’ère du numérique, par la promotion de méthodes pédagogiques intégrant les nouvelles technologies dans l’acquisition du savoir, comme par exemple le tableau blanc interactif ou « l’espace numérique de travail », lien innovant entre la classe et la famille et nous doterons les écoles des moyens correspondants.
