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Home Telecom Loi Lemaire pour une république numérique : Réaction de Laure de La Raudière, députée (Les Républicains)

Loi Lemaire pour une république numérique : Réaction de Laure de La Raudière, députée (Les Républicains)

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Vous estimez que le projet de loi Numérique, présenté ce matin en Conseil des Ministres par Axelle Lemaire, Secrétaire d'Etat au numérique vient handicaper le développement de notre économie avec des mesures franco-françaises qui seront inefficaces. Pourriez-vous développer votre critique du texte ?

Ce que je critique en premier, c'est la politique incohérente du gouvernement en matière de stratégie numérique. On peut observer trois axes d'action contradictoires :

- L'axe Macron que j'appelle axe « attractivité du territoire » : qui cherche à attirer les star-up, à développer l'économie numérique en France, à déverrouiller certains freins au développement économique et du numérique en France (Loi Noé).

- L'axe Lemaire, qui inclut des dispositions franco-française en matière de protection des données personnelles. En effet, les réglementations prévues vont handicaper les acteurs français de l'économie numérique, qui sont les seuls à qui s'appliqueront ces mesures. La conséquence est que certaines entreprises ne se développeront pas en France mais à l'étranger, c'est autant d'emplois de perdus, autant de croissance en moins pour notre pays. L'objectif affiché de ces mesures est de protéger la vie privée des Français, et c'est très bien. Mais cela ne sera pas efficace car la plupart des données personnelles des Français sont hébergées hors de France, par Google, Facebook, Amazon et les autres géants de l'Internet. Le but recherché par la loi ne sera donc même pas atteint.

 - L'axe Cazeneuve, un axe sécuritaire qui met en place une surveillance de masse sur les réseaux. C'est un signal très négatif donné pour les hébergeurs et les fournisseurs de service de communications électroniques. Cet axe est donc lui aussi tout à fait contradictoire par rapport à l'axe Macron qui cherche à rendre notre territoire attractif.

Le gouvernement français a choisi de ne pas attendre le règlement européen d'application directe sur les données personnelles et a refusé de s'adapter au rythme de la Commission européenne. Est-ce une erreur ? Pensez-vous qu'en matière numérique une politique nationale soit possible ?

C'est une erreur de ne pas se conformer à l'agenda européen. A l'ère du numérique il faut porter nos ambitions et notamment celles de la loi Lemaire, au niveau européen. Il faut construire l'Europe du numérique, j'en suis absolument convaincue. Je suis d'accord avec les ambitions affichées, en revanche je ne suis pas d'accord avec la méthode. Au niveau européen, il est possible de faire plier les GAFA afin qu'ils respectent nos contraintes réglementaires. C'est impossible au niveau d'un seul état.

En matière de politique locale, nous devons mettre en place l'environnement le plus favorable possible pour le développement de l'économie numérique, en matière de droit du travail, de fiscalité, d'attractivité, de déploiement des infrastructures très haut débit. Des domaines qui ne sont pas traités dans le projet de loi Lemaire.

L'économie numérique est extrêmement agile, les entreprises vont se développer là où c'est le plus simple pour elles. Prenons l'exemple de la mort numérique. Cette mesure est intéressante mais si en France, mettre en place cette mesure pour une entreprise a un coût important ou met à mal un modèle d'activité, alors les entreprises iront s'installer à Londres ou ailleurs. Pour résumer, non seulement ces mesures vont contre le développement économique mais en plus elles sont inefficaces pour les citoyens.

La loi sur le renseignement a suscité de vifs débats, vous-mêmes affirmez que l'axe Cazeneuve va contre l'attractivité de notre territoire. Comment concilier sécurité et libertés individuelles et d'entreprendre ?

J'aimerais que l'on adopte uniquement les mesures de sécurité réellement efficaces. A titre d'exemple, la mesure de filtrage des sites internet qui prônent le djihadisme, voulu par le gouvernement, est totalement inefficace, puisque ces mesures sont très aisément contournables. Aucun site faisant le prosélytisme du djihadisme n'est hébergé en France puisque c'est illégal (on retire le contenu à la source ce qui fonctionne). Ces sites sont hébergés partout dans le monde (et notamment aux Etats-Unis). Un filtre mis sur l'adresse IP du serveur ou sur le DNS, est très aisément contournable donc inefficace.

Dans le domaine numérique comme en matière de défense militaire, ce qui est efficace s'appuie sur la coopération internationale.

Vous déplorez que des territoires soient abandonnés par le gouvernement en matière de très haut débit. Quel regard portez-vous sur le Plan Très Haut Débit mis en place par le gouvernement en 2013 ?

Le Plan THD ne va pas assez vite et ne dispose pas des financements nécessaires. Je regrette que dans la Loi Lemaire des plans de financement complémentaires n'aient pas été prévus.

 

Mise à jour le Jeudi, 10 Décembre 2015 13:26  

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