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Luc Belot : “Ce fut un très beau débat”

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Entretien avec Luc Belot, rapporteur du projet de loi pour une République numérique qui vient d'être adopté en première lecture à l'Assemblée

Le projet de loi pour une République numérique vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Quel regard portez-vous sur le texte ?

Je suis content de la qualité du travail, tous les députés qui se sont engagés sur le texte, tous groupes confondus, sont des députés qui connaissent très bien le sujet du numérique et qui ont été très investis dans la préparation et les discussions. Nous avons eu un débat de grande qualité, qui a permis d'avancer sur le texte. D'ailleurs, la plupart du temps les positions que nous pouvions tenir étaient transpartisanes, une partie de la droite avec une partie de la gauche contre une partie de la droite et une partie de la gauche. Par exemple, j'ai prononcé un avis favorable sur 49 amendements des Républicains qui n'étaient pas seulement rédactionnels. Nous avons eu de vrais points d'accord sur des amendements de fond. Ce fut un très beau débat qui honore le Parlement.

Plusieurs "copies" du projet de loi ont été publiées, modifiées en fonction de revirements et de la consultation publique. Pouvez-vous nous faire un point de situation sur la version adoptée en première lecture et notamment sur les points qui ont fait débat ?

Nous avons avancé sur la loyauté des plates-formes. L'enjeu étant que les citoyens l'ait garantie par la loi. C'est-à-dire que ceux qui agrègent un contenu, qui classent, qui recherchent soient garantis que la première réponse d'un moteur de recherche ne soit pas celui qui a payé le plus cher pour apparaître en premier mais bien celui qui est le plus pertinent.

La correspondance électronique. Le scan des mails représente-t-il une violation du secret des correspondances ? Moi je ne le pense pas, la ministre par contre penchait pour l'avis opposé. Nous avons donc trouvé une rédaction qui permette que tous les ans l'internaute doive accepter ou non qu'un robot scan ses messages et puisse lui faire des publicités ciblées. Le but étant de mettre en place un vrai système d'information de l'usager.

Nous avons avancé sur les enjeux d'accessibilité. Nous avons travaillé sur l'organisation territoriale pour favoriser les négociations en vue du déploiement de la fibre. Egalement sur les SDTAN afin que les régions et les départements puissent avancer encore plus vite, notamment sur les enjeux d'ouverture au sujet numérique et de médiation, de formation. Enfin nous avons statué sur le maintien de la connexion internet en cas d'incident de paiement, estimant que tout comme l'eau, le gaz et l'électricité sont des besoins vitaux la connexion internet est nécessaire pour garder un lien à la société.

Deux objectifs du texte : ouverture des données et protection de la vie privée semblent contradictoires. A quelle synthèse entre les deux objectifs les discussions ont–elles permis de parvenir ?

Nous avons vraiment traité trois thèmes différents dans le texte.

Le titre 1 concernait l'ouverture des données, l'Open data, l'open access, le data maining etc… nous étions vraiment dans des enjeux d'accès à la donnée, de production de donnée de qualité, de gratuité, d'ouverture de la donnée quel quelle soit (publique, para publique, données de chercheurs etc...).

Il s'agissait dans le titre 2 de la protection des données personnelles. Nous avons renforcé les pouvoirs de la CNIL. En outre, avec la loi, de nouveaux droits seront ouverts à tout citoyen français : droit d'accès, de connaissance, de rectification, droit au déréférencement, droit à la mort numérique.

Et un titre 3 sur l'accès à internet.

Nous avons donc traité de sujets complémentaires mais sans lien direct les uns avec les autres et sommes parvenus à un bon compromis sur la vie privée.

Comment avez-vous préservé la compétitivité des entreprises françaises par rapport aux GAFA ?

Nous n'avons pas voulu pénaliser les entreprises françaises en leur imposant des contraintes qui ne s'appliquent qu'à elles. C'est la raison pour laquelle nous avons limité notre action au B to C. Ainsi, les mesures contraignantes ont été inscrites dans le code de la consommation, et s'appliquent donc à toutes les entreprises qui opèrent en France quelque soit leur nationalité ou le pays de leur siège social. Nous n'avons pas pu traiter du B to B car nous aurions été uniquement en mesure de contraindre les entreprises françaises. Cela reste un vrai enjeu mais européen. Nous pouvons pour l'instant imposer nos règles aux GAFA uniquement vis-à-vis du consommateur.

Le gouvernement a fait le choix de ne pas se conformer à l'agenda européen. N'y a-t-il pas un risque d'inefficacité ?

Aujourd'hui les directives ou règlements européens en matière de numérique sont en cours de rédaction ou de révision. Soit nous attendons en permanence et nous ne ferons jamais rien, soit nous choisissons de légiférer tout en s'adaptant au fur et à mesure à ce qui est en cours d'adoption ou qui va potentiellement évoluer. Une directive sur le commerce électronique va évoluer, une directive sur les données personnelles a été publiée au mois de septembre et nous en avons tenu compte dans les rédactions actuelles. Cela ne pose pas de problème d'ajuster deux trois points en cours de route.

Dans quelle mesure le projet de loi répond-t-il aux grandes attentes des acteurs économiques quant à l'Open data ?

Sur ce point là, très concrètement nous ne sommes pas allés aussi loin que ce que j'aurais voulu. Je me suis en effet toujours prononcé pour une gratuité totale des données publiques. Pour l'instant nous l'avons obtenu sur l'INSEE, sur une partie de l'IGN. Il faut finir l'IGN, il faut finir lSHOM qui sont de gros pourvoyeurs de données payantes. Les grosses sociétés ont toujours moyen d'obtenir ce qui reste payant aujourd'hui, tandis que c'est un énorme budget pour les petites entreprises. Nous ne sommes pas tout à fait sur les mêmes enjeux, mais nous avons avancé et on y viendra !

J'ai fait en sorte que le code source des impôts soit rendu public pour chacun, ce qui est une vraie avancée démocratique et de transparence. Cela sera très bénéfique pour un certain nombre d'entreprises.

Pourquoi ne pas confier à une entité indépendante, autre que la CNIL la réflexion éthique dans le domaine des technologies ?

Nous avons eu tout un débat au sujet d'une haute autorité souveraine de réflexion autour du numérique, j'avais pour ma part des réserves. Le débat n'est pas clôt, nous ne sommes pas à maturité sur cette question là et le sujet sera sûrement rediscuté au Sénat.

 

 

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