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Home Telecom « Les préconisations de mon rapport peuvent être reprises rapidement par le gouvernement dans 3 projets de lois inscrits à l'agenda »

« Les préconisations de mon rapport peuvent être reprises rapidement par le gouvernement dans 3 projets de lois inscrits à l'agenda »

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Entretien avec Pascal Terrasse, Député de l'Ardèche

Pascal Terrasse remettait lundi dernier son rapport sur l'économie collaborative à Manuel Valls. Le Député compte bien voir ses préconisations intégrées dans le cadre législatif (et même influencer l'Union européenne) malgré l'abandon du projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques d'Emmanuel Macron.

Votre lettre de mission soulignait le risque d'une « juxtaposition de mesures peu lisibles » et la nécessité d'englober « les différents domaines d'activité et l'ensemble des problématiques économiques, fiscales et sociales ». Par conséquent, comment réglementer en matière d'économie collaborative sans créer trop de complexité et de contraintes ?

Je fais partie de cette école qui considère que l'économie n'a pas besoin d'être réglementée. Nous avons besoin de la faire vivre, de la faire respirer. Par conséquent, moins on chargera l'économie collaborative de règlements administratifs, juridiques, plus cette économie respirera, plus elle sera audacieuse, créative et ne nous apportera que des bénéfices. Je ne suis pas pour réglementer l'économie mais pour la réguler.

Mon rapport repose sur une définition assez simple : dans l'économie collaborative se croisent un consommateur, un fournisseur et une plateforme. Les trois ne peuvent pas être vus de la même manière.

Premièrement la plateforme. C'est une entreprise classique du numérique qui a les avantages des entreprises numériques mais aussi leurs inconvénients. Je considère que la France doit poursuivre son engagement en matière d'aide au développement des plateformes car c'est un écosystème naissant à valoriser. La France est le troisième pays en matière d'économie collaborative de plateformes intermédiées après les Etats-Unis et l'Espagne, il faut impérativement poursuivre nos efforts pour garder notre place.

Deuxièmement le prestataire. Mon rapport précise qu'un prestataire peut être un professionnel ou un particulier, je ne veux pas les traiter de la même manière. Concrètement cela veut dire qu'il n'est pas question de taxer ni de réglementer l'action d'un particulier fournisseur d'une prestation. Au contraire, il faut qu'il puisse avoir la latitude pour continuer son activité. Par contre si c'est un professionnel, quelque soit son domaine (artisanat, commerce, transport de personnes…etc) il doit se plier aux exigences légales de ce domaine. C'est aussi une mesure de justice et d'égalité que les personnes qui tirent un revenu paient effectivement, comme tout un chacun, leurs impôts.

Enfin, le consommateur. Il faut le protéger, il passe par une plateforme intermédiée, il bénéfice d'une prestation d'un tiers. Ce consommateur peut émettre des avis sur cette prestation. Il faut que la loyauté de la plateforme à son égard soit marquée de manière à faire en sorte que l'on puisse bénéficier de notations réelles et de qualité. 80% des acheteurs se fient à l'appréciation or 50% sont aujourd'hui fausses. Je souhaite que l'on puisse créer une forme d'agence de notation qui elle-même pourrait noter les plates-formes vertueuses.

Sur ce dernier point, vous avez présenté des amendements dans la Loi Lemaire. Quelle avancée a été permise par le texte ?

La Loi Lemaire codifie la notation mais ne va pas jusqu'à créer une agence de notation ni jusqu'à standardiser la notation. Je prône que dans un premier temps l'on crée l'agence de notation et que dans un deuxième temps et peut-être plutôt à l'échelle européenne on envisage de standardiser la notation pour qu'elle puisse être lisible par tous. Aujourd'hui chaque plateforme a son propre système de notation, mal compris, quelque fois ces notations n'ont pas beaucoup de sens. A terme, on pourrait imaginer une forme de standardisation de la notation qui soit compris de tous que la plateforme soit anglaise ou slovène et à l'intérieur d'un pays entre deux plateformes.

Votre rapport devait alimenter la loi NOE et celle-ci ne verra pas le jour. Quand et dans quel texte les mesures que vous préconisez pourront-elles voir le jour ?

Dans mon rapport le gouvernement peut s'appuyer sur trois volets juridiques : un social, un fiscal et un technique. La loi NOE disparaissant, inévitablement, j'invite Axelle Lemaire, en deuxième lecture à intégrer la partie de mon rapport qui traite de la consommation dans son texte. Les éléments qui traitent du social sur le statut du travailleur indépendant et de la RSE des plateformes pourront être inclus dans le texte de Myriam El Khomri. Enfin, on pourrait imaginer toute la partie fiscale et aide à l'écosystème dans un texte de Michel Sapin sur le collectif budgétaire.

Vous n'estimez donc pas qu'il faille réglementer spécifiquement sur le secteur du numérique mais généralement sur l'économie ?

Je pense que le numérique est l'économie d'aujourd'hui et de demain. Chaque fois qu'il y a eu de nouvelles économies il y a eu des nouvelles réglementations. A chacune des révolutions son code et celle à laquelle on assiste aujourd'hui ne dispose pas de code. Avant d'apporter des éléments de contrôle juridique et administratif il faut d'abord laisser respirer le secteur émergent. Tant que la transition n'a pas abouti il ne sert à rien d'apporter des réglementations qui pourraient être à même d'étouffer cette nouvelle économie. Je ne suis donc pas là pour faire un code du numérique.

En matière d'économie collaborative, la seule chose que l'on peut faire c'est de définir ce que peut être un professionnel et ce qu'est un particulier. Et à partir de là les lois et le règlement existent pour chaque statut. Pourquoi avoir une réglementation spécifique pour quelqu'un qui va aller sur une plateforme et non pas pour celui qui va se servir de petites annonces sur un papier journal ? Pourquoi aurions-nous une juridiction spéciale pour le vendeur d'une marketplace par rapport à un vendeur traditionnel ? Je n‘en vois pas l'utilité. Ce que je ne supporte pas dans les réflexions d'aujourd'hui c'est qu'une partie de l'économie traditionnelle voudrait charger l'économie numérique au motif qu'elle serait plus avantageuse. Pour ma part je pense que l'économie traditionnelle aurait plutôt à bénéficier des avantages de l'économie numérique et pour cela c'est à l'économie traditionnelle de se mettre à la page.

Vous affirmez que « l'économie collaborative ce n'est pas l' uberisation ». Quels sont pour vous les points positifs de l'uberisation à conserver et les points négatifs à éviter ?

Dans le terme d'uberisation je ne vois pour ma part que du négatif. Cette appréciation n'a pas de définition aujourd'hui, et chacun lui fait dire ce qu'il veut. Pour moi l'uberisation c'est UberPop, c'est-à-dire tout sauf de l'économie collaborative. L'uberisation est synonyme d'une réponse économique low-cost, déréglementée, ultralibéralisée d'un point de vue de la réglementation ce que n'est pas l'économie collaborative. C'est l'économie du partage, de la valorisation, de l'échange, l'économie du lien social, l'économie de la protection de l'environnement, l'économie qui permet de faire du pouvoir d'achat mais ce n'est pas tirer la société vers le bas (travailleur non déclaré, sans formation). A la différence des chauffeurs LOTI ou VTC qui représentent l'exigence d'une qualité de service, qui permettent à des jeunes de s'intégrer dans la société : un modèle très positif, intermédié par les plateformes. La loi Thévenoud a réglé le problème en interdisant UberPop. Que des personnes utilisent leur véhicule personnel pour faire du maraudage, sans déclarer, cela n'est pas acceptable. Beaucoup de personnes aujourd'hui utilisent le terme d' « uberisation » pour qualifier la déqualification, le bas de gamme, sans protection sociale et le fait que la plateforme n'ait aucune responsabilité sociale. Aujourd'hui lorsque je parle aux start uppers, aux acteurs des plates-formes d'économie collaborative ils me disent qu'ils ne font pas du tout de l'uberisation. Ils n'ont pas du tout envie d'être pris pour Uber.

Le Gouvernement est déterminé à « faire de la France un pays à l'avant-garde mondiale de l'économie collaborative. » A trop anticiper la législation, comment faire en sorte que les plateformes françaises ne se retrouvent pas en concurrence déloyale avec les plateformes établies hors de France et est-ce efficace d'avoir une politique nationale dans ce domaine là ?

Non ce n'est pas efficace. On sait aujourd'hui que certaines plateformes réalisent du chiffre d'affaires en France mais ne paient pas d'IS parce qu'elles opèrent depuis l'étranger et organisent, par des montages fiscaux, le fait d'échapper à l'impôt. C'est inadmissible. Là dessus je soutiens pleinement le travail conduit par le gouvernement pour que les plateformes contribuent aux charges publiques en France.

Bien sûr, c'est un effort qui doit être conduit au niveau international, et l'OCDE a affiché à l'occasion du dernier G20 (Antalya, 15 novembre 2015) des progrès en la matière. Car les chefs d'Etat et de gouvernement ont adopté le plan BEPS de l'OCDE sur la fiscalité des entreprises. C'est-à-dire que chaque entreprise paie les impôts dans les territoires où elle exerce son activité. Lorsqu'Antalya sera appliqué, d'ici deux ans nous pourrons sortir de l'optimisation fiscale des entreprises numériques, cela ne se fera via une législation franco française.

Sur la modernisation et la standardisation des modèles numériques, il y aujourd'hui trois grands marchés : les Etats-Unis, l'Europe et l'Asie. Moi je pense que l'Europe a plutôt intérêt à travailler sa propre standardisation et ne pas se faire imposer une standardisation numérique qui soit celle des Etats-Unis ou de la Chine. La bonne échelle de réflexion n'est pas la France mais l'Europe. J'attends de l'Europe un vrai engagement politique…la politique 3.0 est attendue avec impatience. Nous pouvons reprocher à l'Europe aujourd'hui de manquer d'agilité, et regretter que le temps économique numérique soit infiniment plus rapide que son temps politique. Plus nous tarderons au niveau européen plus d'autres légifèreront à notre place et nous imposeront leur choix. Nous l'avons vu il y a quelques années sur le transfert des données, l'Europe s'est couchée et aujourd'hui les transferts de données ce ne sont que Microsoft, Google et Amazon qui en disposent. Et l'Europe n'a absolument aucune politique.

D'ailleurs je pense que nous nous sommes fourvoyés avec French Tech. Nous avons essayé de mettre en place à l'échelle nationale des foyers d'excellence numérique, mais cela reste trop franco-français. Je pense qu'il eût été préférable que l'Europe lance une dizaine de grands projets européens fortement accompagnés au niveau numérique plutôt que chacun essaie de monter sa propre Silicon Valley. L'Europe est en retard, la France et l'Allemagne ont bien pris acte de cette lenteur et veulent influencer l'Union européenne. On dirait aujourd'hui qu'en matière d'économie digitale l'Europe a transféré cette compétence aux Etats-Unis ! Cela n'est pas acceptable !

Dans votre rapport vous exprimez le souhait de systématiser la déclaration au fisc et à l'URSSAF des revenus générés sur les plateformes. Est-ce réaliste ? N'est-ce-pas une énième usine à gaz ?

C'est une de mes propositions, qui concernerait beaucoup Airbnb mais je n'en fais pas une affaire personnelle. Cela pourrait être un élément qui permettrait pour les professionnels que la déclaration se fasse directement de la plateforme vers le fisc. J'ai le sentiment que France Digitale n'y est pas très favorable, que des plateformes n'en veulent pas, j'ai cru comprendre que Christian Eckert lui-même n'en veut pas pour tout de suite. Ce que je dis simplement c'est que dans l'économie de la plateforme il y a des professionnels qui se servent des plateformes sans déclarer forcément leur activité. Ma proposition pourrait représenter un moyen de meilleure vérification. Pour moi ce n'est pas une usine à gaz car il n'y a rien de plus simple en terme d'algorithme que de dire ce que tel individu a gagné. La plateforme n'a qu'à transférer le montant global qui a été payé annuellement au prestataire au fisc. Je ne mets pas le Bon Coin dans cette proposition mais les personnes qui font de la location de voiture, d'appartement, de la prestation de services, etc. Toutes les plateformes ne sont évidemment pas concernées. J'aimerais ça plutôt que d'avoir des plateformes qui ne veulent pas voir qu'assurément il y a du travail dissimulé sur leur plateforme. Je demande qu'elles soient responsables.

Mais il est indispensable que les administrations fiscales et sociales aient clarifié auparavant leur doctrine sur ce qui relève du revenu taxable ou du partage de frais et ce qui relève des revenus d'activités professionnelles ou de pratiques ponctuelles dont les revenus sont exonérés (vente d'objets d'occasion…). Et cela demande du travail à l'administration de Bercy…Ma proposition c'est qu'il faut dans un premier temps que l'administration précise à partir de quand on devient professionnel. Aujourd'hui, cette appréciation est faite au cas par cas, selon un faisceau d'indices (activité conduite dans un but lucratif, exercice habituel, organisation professionnelle, publicité etc.)

 

 

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