Questions à Julie Saulnier, chef du département international de la FCC, la Commission Fédérale des Communications aux États-Unis A quelle occasion la FCC a-t-elle été créée ? Quel était alors le contexte? La FCC a été créée par la loi sur les Communications en 1934 et opère comme une agence indépendante du gouvernement des États-Unis. La mission initiale de la commission était de mettre en place des licences commerciales sur le spectre radio et de réguler le service téléphonique interétatique, y compris pour le principal fournisseur du pays de l’époque : AT&T.

Comment est organisé la FCC ? Quelle est la mission dont elle a la charge ?

L’agence est dirigée par les cinq membres de la commission qui sont nommés par le Président des États-Unis et dont le choix est entériné par le Sénat. Le Président choisi également un de membres pour présidé la commission. Seulement trois membres peuvent appartenir au même parti politique et aucun d’entre n’est autorisé à avoir un intérêt financier qui puisse être en lien avec le travail de la commission. Tous les membres de la commission, y compris son président, on un mandat de cinq ans, sauf dans le cas d’un remplacement de mandat.

La commission est organisée selon différents bureaux et services qui mettent régulièrement leur expertise en commun pour exercer des responsabilités tels que :

-        Le développement et la mise en place de programme de régulation

-        L’application de processus pour les licences

-        Le développement de services innovants

-        La conduite d’enquêtes et l’analyse de plaintes

-        La sécurité publique

La mission de la FCC est ainsi établie par notre charte :

-        Promouvoir la compétition, l’innovation et l’investissement au sein de services et équipements de transmission

-        Soutenir l’économie de notre pays en assurant un cadre compétitif adapté pour les communications

-        Encourager le meilleur usage du spectre des fréquences

-        Mettre à jour la régulation des médias afin que les nouvelles technologies puissent prospérer de concert avec la diversité et la culture des terroirs

-        Renforcer notre défense en fournissant les meilleures infrastructures de communication à notre pays

Comment gérez-vous la partie télécommunication et la partie média ? Est-ce une source de difficulté ?

La FFC a toujours été un régulateur abritant ces deux compétences. Gérer nos responsabilités de régulateur des médias et des télécommunications ne nous pose pas de problème. En fait, étant donné que la technologie a évolué et que de nombreux services sont maintenant fourni sans l’aide de câble, la juridiction que nous avons sur le spectre commercial en son entier nous est extrêmement utile.

Par exemple, l’une de nos initiatives les plus importantes à l’heure actuelle, est d’augmenter la part du spectre commercialisable pour les services en haut débit, de manière à ce que nous puissions comprendre non pas seulement les besoins des fournisseurs, mais également tous leurs usages courants, et quelles parties du spectre peuvent être plus facilement libérer pour accueillir du débit supplémentaire.

Ainsi, la commission est en train de mettre en vente des parts du spectre aux chaînes de télévisions désireuses d’optimiser leurs services, tel que le débit sans fil. Réguler à la fois les médias et les télécommunications demande à la FCC d’employer des experts techniques et juridiques qui peuvent nous conseiller dans ces deux domaines.

Il est également important de noter que la FCC régule seulement le contenu des chaînes en certaines circonstances et que le spectre réservé au gouvernement est régulé de manière distincte par les Télécommunications Nationales et l’Administration de l’Information, qui sont rattachées au ministère du Commerce.

 

Selon vous, qu’est-ce qui fait de la FCC une commission efficace?

La fusion des juridictions entre les médias et les télécommunications a permis à la FCC de suivre l’évolution technologique, faisant d’elle une organisation efficace. Alors que la FCC coordonne ses actions et politiques avec les autres agences gouvernementales concernées, organisations internationales et partenaires bilatérales, elle a aussi l’autorité et l’expertise pour prendre de nombreuses décisions relevant de sa seule compétence.

 

Quel est l’importance du critère économique concernant la régulation des télécoms et des Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) ? Sur quelles bases régulez-vous les FAI ?

Il n’y a pas de critères économiques pris en compte dans la régulation de la FCC envers les FAI et les télécoms. Sa juridiction est plutôt une question de savoir s’ils fournissent bien des communications par radio, télévision, satellite et câble sur l’ensemble du territoire des États-Unis. La FCC ne régule pas les contenus d’Internet ou les applications.

 

Est-ce que la FCC est également en charge de la neutralité du net ? Quelle est sa compétence en la matière?

« L’Open Internet » est l’Internet tel que nous le connaissons. Internet est ouvert car il s’utilise gratuitement, est disponible à tous et traite l’ensemble du trafic qui transite sur le réseau de la même manière. Le principe de l’Open Internet est également appelé la neutralité du net. Sous ce principe, les consommateurs peuvent prendre leurs propres décisions sur les applications et services dont ils veulent faire l’usage et sont libres de décider quel contenu légal ils veulent créer ou partager. Cette ouverture favorise la compétition et permet l’investissement et l’innovation.

L’Open Internet permet également à tous à travers le monde de facilement lancer des applications et services innovants, révolutionnant la façon dont communiquent les gens. A partir du moment où vous êtes en ligne et que vous créez quelque chose d’innovant, vous n’avez plus à demander la permission pour le partager avec tous.

La FCC ne régule pas les contenus d’Internet ou ses applications. Au contraire, le but des règles de l’Open Internet est de clarifier un cadre souple et adapté afin que personne – ni le gouvernement, ni les grands groupes de FAI – ne puissent limiter l’innovation sur Internet.

La FCC a adopté trois principes de bases pour les règles d’Internet :

-        Transparence : les FAI doivent publier leurs informations concernant la gestion de leur réseau, leur performance et les termes commerciaux de leurs services.

-        Pas de blocage : les FAI ne peuvent en aucun cas bloquer des sites ou applications légaux

-        Pas de discrimination non justifiée : tous les contenus et services doivent bénéficier de la même qualité de débit

De plus, dans le rapport où ces règles sont édictées, la Commission reconnait qu’un Internet ouvert, robuste et fluide requiert que les FAI aient la souplesse de gérer leurs réseaux, y compris la possibilité de bloquer des spams et s’assurer que les gros consommateurs ne pénalisent pas les autres. C’est pour ces raisons que la discrimination non justifiée est soumise à une gestion raisonnable des FAI.

Ce rapport reconnaît également la spécificité de la téléphonie mobile,  la rapidité avec laquelle elle évolue et les contraintes technologiques à laquelle elle est soumise. La Commission a donc pris des mesures circonspectes pour protéger l’ouverture d’Internet sur les mobiles, exigeant des FAI qu’ils fournissent davantage de transparence et de manière à les empêcher de bloquer des sites ou des applications qui entre en compétition avec eux.

Propos recueillis et traduit de l’anglais par Joseph d’Arrast