Questions à Jean-Marie Letort, senior partner chez Greenwich, auteur de l’étude Surfiscalité des télécoms en France et optimisation fiscale  des « Géants du Net » Que dit votre étude sur la contribution fiscale des télécoms français par rapport à leurs voisins ? L’évaluation des dispositifs fiscaux imposés aux opérateurs télécoms des 6 pays de l’étude fait apparaître 4 grands enseignements pour le cas de la France :     La France a le niveau le plus élevé de taxes spécifiques au secteur des télécoms, avec 2,98% du chiffre d’affaires total des opérateurs en 2011 (40 fois plus élevé qu’au R-U). En 2011, les opérateurs télécoms français ont payé 1,2 Md€ de taxes spécifiques télécoms, soit 2,98% des revenus des opérateurs membres de la FFT.

Parmi les pays de l’étude (France, UK, Italie, Allemagne, USA), seuls les industries télécom de la France et de l’Espagne  contribuent, et de façon significative, au financement des industries culturelles (cinéma, TV,…) et des collectivités territoriales

        Les taxes télécoms représentent 20% des investissements réalisés par les opérateurs télécoms français en 2011.

      Enfin, le taux de fiscalité spécifique et la détérioration des flux de trésorerie des opérateurs français débouchent sur un accroissement de la pression fiscale, critique pour la pérennité des capacités d’investissement des opérateurs et de contribution au financement de la culture

De quelle manière cela affecte-t-il leurs investissements ?

En dépit du poids de la fiscalité spécifique pesant sur les opérateurs télécoms français, ceux-ci continuent à investir massivement pour supporter le déploiement des réseaux fixes et mobiles très haut débits et également acquérir les fréquences 4G.

 Ainsi, en plus des 6 à 7 Mds € annuels d’investissements récurrents, les opérateurs français ont acquis leurs licences 4G à un coût par habitant 1,5 fois supérieur à celui payé par leurs opérateurs anglais ou espagnol par exemple.

Qu’en est-il de la contribution des Géants du Net ?

En 2011, les géants du Net (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft)ont payé 37,5m€ d’IS en France, soit 22 fois moins que ce qu’ils auraient payé si leurs activités de production étaient localisées et taxées en France.

Quel manque à gagner cela représente-t-il pour l’Etat ?

En 2011, les OTT auraient payé plus de 800 m€ d’IS et, entre 400 et 700m€ de TVA en France, si leurs activités de production avaient été soumises aux règles de marché locales, sans aucune optimisation, contre quelques dizaines de millions d’€ réellement payés en impôts et taxes

Si l’on se penche sur le cas Google et le manque à gagner pour l’Irlande, il s’avère que vraisemblablement l’Irlande considère que les gains indirects pour son économie sont plus importants que les manques à gagner dus à sa fiscalité attractive

L’Irlande, de par la présence  de Google sur son territoire, a un manque à gagner important en termes de recettes fiscales:

   - 545m€ avec l’exonération de charges sur le versement de royalties

   - 1 453m€  avec une imposition sur les sociétés à 12,5% (vs 33,3% en France)

Cependant, l’Irlande considère que les gains indirects suivants  compensent ce manque à gagner :

 - Valeur ajoutée crée par les employés de Google

-    Emplois indirects liés à la présence de Google en Irlande

-    Valeur ajoutée et dépenses dans l’économie générées par l’ensemble des emplois indirects (taxes et dépenses)

-    Investissements immobiliers

Les gains indirects compensant le manque à gagner restent encore à démontrer.

L’Irlande a une politique fiscale et économique attractive qui permet l’optimisation fiscale: taux d’imposition sur les sociétés à 12,5%,  exemption de taxes sur les royalties versées à un pays de l’UE

Vous expliquez cette optimisation fiscale par la permissivité du gouvernement fédéral américain. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Ces optimisations sont rendues intéressantes pour les OTT grâce à la permissivité historique du gouvernement fédéral américain, notamment pour encourager la réussite à l’international de ses champions (Homeland Investment Act de 2005)

Cette optimisation fiscale ne concerne-t-elle que les Géants du Net ?

Les schémas d’optimisation des acteurs OTT s’appuient sur les asymétries fiscales légales des législations nationales et européennes et le jeu des prix de transfert entre filiales.

Les OTT ne sont pas les seuls acteurs économiques, ni les plus importants à utiliser des montages d’optimisation fiscale en Europe, des acteurs comme General Electric, Starbucks, Tesco ont déployés des mécanismes similaires et légaux depuis un certain temps.

Propos recueillis par Joseph d’Arrast