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Laure de La Raudière, député UMP de l'Eure-et-Loir, vient de déposer une nouvelle proposition de loi sur la neutralité du net. Elle a accepté de répondre à nos questions. Quel est le constat qui motive cette PPL sur la neutralité du net ? Face aux investissements nécessaires des opérateurs pour développer les réseaux et face à la pression de différents acteurs pour bloquer des flux spécifiques sur Internet, il existe aujourd’hui un réel risque que se développent des offres d’accès à Internet non neutres. Celles-ci réduisent la capacité des utilisateurs d’internet à choisir l’usage qu’ils font du réseau. Pour faire face à ce risque, la proposition de loi propose de donner une portée juridique au principe de neutralité de l’internet.
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Pourquoi ne pas autoriser une différenciation des tarifs selon le flux qui permettrait, grâce aux bénéfices dégagés, un développement plus rapide du très-haut-débit ?
Le développement de l’Internet présente de formidables avancées sociétales : démocratisation de l’accès au savoir, comme le fut en son temps la révolution de l’imprimerie ; participation des citoyens aux débats politiques ; promotion facile de nouvelles idées ; diffusion rapide des nouvelles technologies ; commercialisation universelle des produits et services ; coopération facilitée entre acteurs de toutes tailles au sein d’une filière industrielle ; développement économique des PME…Ce sont autant d’opportunités, touchant tous les secteurs d’activité, porteuses de liberté et de croissance.
Tous ces enjeux méritent que l’on crée certaines règles pour préserver l’Internet universel, immense bien collectif, qui ne doit pas être transformé au gré des intérêts de ses différents acteurs... L’idée de la proposition de loi est donc protéger cette universalité d’Internet : les opérateurs doivent offrir un accès à Internet neutre et de qualité suffisante.
Rien n’empêche en revanche les opérateurs de développer des offres de services managés – comme cela est le cas aujourd’hui avec les offres de téléphonie ou de télévision. Ils pourront ainsi – avec des offres innovantes en matière de services managés de développer de nouveaux revenus, mais toujours en respectant que l’accès à Internet qu’ils offrent reste neutre et de qualité suffisante.
Vous proposez une définition de la neutralité du net. Qu’en est-il exactement ?
Je propose de définir la neutralité dans toutes ses dimensions :
En effet, sur Internet, les utilisateurs doivent pouvoir envoyer et recevoir le contenu de leur choix, utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, connecter le matériel et d’utiliser les programmes de leur choix, dès lors qu’ils ne nuisent pas au réseau. Ils doivent avoir accès à Internet avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire selon les usages.
Les seules dérogations à cette règle sont liées soit à des obligations prononcées à l’issue d’une procédure judiciaire, soit à des mesures nécessitées par des raisons de sécurité et par des situations de congestion non prévisibles.
Quelle est votre solution pour sanctionner ou pénaliser ceux qui ne respecteraient cette définition de la neutralité du net ?
La proposition de loi donne le pouvoir à l’ARCEP de faire respecter les obligations juridiques de la neutralité d’Internet, telles que définies dans la proposition de loi.
Le 17 février 2011, l’Assemblée nationale a déjà examiné une proposition de loi sur la neutralité de l’internet, initiée par Christian Paul (PS) et l’a rejeté. Pourquoi la vôtre aurait-elle plus de chance d’aboutir ?
Ma proposition de loi a plus de chance d’aboutir, car elle a été écrite, à partir du travail transpartisan réalisée avec Corine Erhel, députée PS des Côtes d’Armor, début 2011, ce qui n’était pas le cas du travail de Christian Paul. Mais j’attends de connaître la position du gouvernement pour répondre plus précisément à cette question !
Propos recueillis par Joseph d'Arrast
