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Home Actualités du secteur Décembre Entretien avec Catherine Trautmann, députée européenne, rapporteur du dossier législatif Télécom au Parlement Européen

Entretien avec Catherine Trautmann, députée européenne, rapporteur du dossier législatif Télécom au Parlement Européen

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Que vous inspire l’adoption du paquet télécom par le Parlement Européen ? 

D'une part un soulagement évident que ce Paquet, qui comporte des avancées importantes à même de redynamiser le secteur et donc de favoriser la reprise économique en Europe, ait pu aboutir. Et d'autre part une certaine fierté d'avoir contribué à élaborer un compromis qui a à la fois rallié une large majorité de collègues au Parlement Européen, convaincu le Conseil, et qui surtout offre de nombreuses avancées pour les citoyens: outre l'encadrement des cas

et des modalités de restriction d'accès, des contrats plus clairs, un numéro d’appels d’urgence plus accessible, une hotline pour les enfants disparus, le changement d’opérateur en un jour... 

Certaines associations déplorent le flou qui entoure les conditions dans lesquelles l’accès à Internet peut être coupé. Que leur répondez-vous ? 

Le Parlement aurait pu se braquer et rester figé sur une position "incantatoire" très ferme sur le critère "organique" (décision judiciaire préalable à la coupure) mais peu diserte sur les garanties réelles de la procédure (cf. le débat autour d'Hadopi II en France), et surtout dont la solidité au regard de notre base juridique avait été largement remise en cause. Le Conseil aurait pu pour sa part ne rien accepter qui sorte du champ très balisé de la gestion des "tuyaux". Fort heureusement, la solution de raison qui a été trouvée permet à la fois d'éviter le risque de non-conformité aux Traités (elle n'est pas intrusive dans l'organisation juridictionnelle interne des Etats-membres), tout en étant ferme et précise sur les modalités d'application de toute procédure de restriction d'accès -qu'elle soit judiciaire ou administrative-: respect de la vie privée (qui pèse sur la manière de collecter des éléments éventuellement incriminants), de la présomption d'innocence (qui a son importance pour la charge de la preuve), du contradictoire, droit à une procédure orale (qui limite le traitement automatisé), tout ceci préalablement à toute décision de coupure. A ce titre mes collègues et moi-même serons très attentifs à la phase de transposition de cette disposition. 

Il a été annoncé que le paquet télécom serait complété prochainement. Sur quels sujets et que doit-on en attendre ? 

Le paquet télécom forme un tout cohérent, mais sa révision comporte une série de nouveautés dont il faudra mesurer l'impact  -en particulier de nouvelles compétences pour les régulateurs, et trace également un certain nombre de pistes. Je pense en particulier à la dimension "neutralité du net", sur laquelle la Commission s'est engagée à établir un état des lieux dans les Etats-membres et si nécessaire, à proposer un instrument nouveau. Il s'agit également de la mise à jour de la notion de service universel à l'échelle européenne, c'est-à-dire de la définition et de la  mesure du débit minimal auquel les Européens ont légitimement droit, et surtout des objectifs et mécanismes de financement du déploiement des réseaux assurant cette couverture. En outre sur ces aspects plus purement économiques, la Commission doit mettre sur la table une recommandation sur les nouveaux réseaux de fibre optique pour un Internet très haut débit, qui devra nécessairement tenir compte du paquet. Enfin, le Parlement a également gagné une plus grande compétence dans la détermination d'une politique commune du spectre, encore lointaine et qui reste largement à construire. Un sommet organisé au printemps prochain au Parlement Européen marquera le début de ce processus. On pourrait également évoquer les règles de financement public, qui ont évolué pour faciliter l'investissement, et qui intéressent beaucoup nos collectivités. On constate donc que le paquet est une pièce essentielle mais pas unique de l'architecture européenne des télécommunications.

Mise à jour le Mercredi, 06 Janvier 2010 09:37  

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