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Quelle transposition du paquet Télécom ?

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Laure de la Raudière, députée d’Eure et Loir, vice-présidente de la Commission des affaires économique, chargée d’une mission sur la neutralité de l’Internet, était l’invitée du Club Parlementaire du Numérique mardi dernier pour évoquer les enjeux liés à la transposition du paquet Télécom

 

Le paquet Télécom, voté par le Parlement européen en novembre 2009 doit être transposé dans le droit français d’ici le mois de mars 2011 (Voir encadré ci-dessous). Ses directives, notamment destinées à réguler les réseaux de communication et de services électroniques  doivent faire bientôt l’objet d’examens de la part de la commission des Affaires économiques (1) et de la commission des affaires sociales (2) de l’Assemblée nationale. Le Club Parlementaire du Numérique s’est réuni mardi 9 novembre autour de la députée d’Eure et Loir Laure de la Raudière * pour en évoquer les enjeux.

 

Pourquoi transposer par voie d’ordonnance ?

 

Il faut reconnaître que le choix de l’ordonnance occasionne immanquablement une frustration chez les Parlementaires, a souligné Laure de la Raudière, avant de citer les raisons qui justifient ce choix. Pour la députée d’Eure et Loir, ce type de procédure est adapté aux dispositions très techniques contenues dans le paquet. Il y a également, selon elle, des « raisons objectives de calendrier », la transposition devant être actée pour le mois de mars 2011. Néanmoins, a-t-on fait remarquer dans l’assistance, une partie de la transposition peut être traitée en procédure classique et non en ordonnance. Il n’est pas nécessaire d’avoir un paquet Télécom global et fermé. Si la mission menée par Laure de la Raudière le juge utile, il est toujours possible d’en extraire une partie pour lui faire suivre une procédure législative classique…à condition de respecter le calendrier.

Une harmonisation renforcée du marché européen des télécoms ?

C’est là un des objectifs poursuivi par ces directives européennes, a-t-on également souligné sur un ton dubitatif. Certes, l’harmonisation du marché européen des télécoms doit être facilitée par un espace de concertation rassemblant l’ensemble des régulateurs de l’Union, comme prévu par les instances européennes. Mais cette mesure suffit-elle face aux nombreuses disparités entre les 27 ? Le paquet va-t-il contribuer à bâtir un marché unique des télécoms ? Pour Laure de la Raudière, il s’agit d’une pierre apportée à l’édifice. Mais on reste « très loin du marché unique, qui n’est pas souhaitépar l’ensemble des pays membres ». Un régulateur européen n’est pas le bienvenu non plus, l’organe de coordination des autorités de régulation est donc le fruit d’un compromis. On n’a jamais été aussi loin de l’harmonisation en matière de télécoms, assure la députée d’Eure et loir. Elle a d’ailleurs évoqué un autre axe de développement, à ne pas oublier, celui de la politique industrielle européenne dans le domaine du numérique, que ce soit du côté des fournisseurs de contenus ou de celui des équipementiers. L’Europe a perdu son leadership mais il est encore temps de réagir. « Notre capacité industrielle reste puissante, l’Europe doit réagir en particulier sur les contenus et le développement futur de l’Internet (Web 3.0, cloud computing…) pour stimuler ensuite une politique générale sur numérique ».

La neutralité est-elle possible ?

Débat majeur dans l’actualité numérique, la neutralité a été au centre de toutes les attentions. Pour l’invitée du Club Parlementaire du Numérique, le paquet Télécom ne dit pas grand-chose sur le débat entre fournisseurs de contenus et opérateurs de réseaux au sujet des investissements dans les infrastructures. La mission qu’elle conduit entend déterminer s’il convient de demander ou non à l’Arcep une analyse de marché en vue de déterminer une réglementation pertinente pour la France.

Sur les pratiques de gestion du réseau, la députée d’Eure et Loir s’est montrée très nuancée. La gestion du trafic est indispensable à l’opérateur de réseau, mais la différenciation des flux est un problème bien distinct. En résumé, une différenciation en fonction du type d’application (services managés) est acceptable mais en aucun cas en fonction du type d’acteur concerné. Il faut une réglementation dans ce domaine afin de préserver le principe de non-discrimination. Il s’agit aussi de définir précisément ce qui peut entrer dans le cadre des services managés et ce qui doit rester dans le champ de l’Internet public : « Il ne faut pas que le développement des services managés se fasse au détriment de l’intérêt collectif. L’Arcep doit y veiller, c’est essentiel ».

« Quels services managés peuvent être développés au-delà de l’Internet public ? Doit-on faire basculer une partie de l’Internet public en service managé ? » Une vraie question en réponse à laquelle Laure de La Raudière préfère inciter à une « une sortie par le haut » : les services managés doivent apporter une vraie valeur ajoutée. C’est de son point de vue l’outil qui s’offre aux utilisateurs pour augmenter leur chiffre d’affaires par client. « Une préoccupation légitime » Peut-on réussir à déployer les nouveaux réseaux et à garantir le principe de neutralité pour 29,9€ TTC par mois quel que soit le débit ? Certains professionnels du secteur n’hésitent pas à questionner la pertinence du triple play à la française…Et Laure de la Raudière ne leur donne pas complètement tort. Mais attention : « Le consommateur n’acceptera pas de payer demain ce qu’il a gratuitement aujourd’hui ». Nouveaux services, valeur ajoutée….Il faut sortir du problème par le haut.

*Vice-présidente de la Commission des affaires économiques, membre titulaire de la commission du dividende numérique, vice-présidente du groupe Internet de l’Assemblée nationale, secrétaire nationale de l’UMP pour les nouveaux médias et les NTIC. En charge d’une mission d’information sur la neutralité de l’Internet.

(1) Saisie pour avis sur le chapitre 3 (dispositions relatives aux communications électroniques). Examen le 17 novembre 2010.
(2) Saisie au fond sur l’ensemble du texte. Examen le 1er décembre


Les priorités du paquet Télécom

Renforcer les mesures de protection des consommateurs : portabilité des transferts d’abonnement mobiles et fixes, transparence contractuelle (en particulier sur les pratiques de gestion du trafic), précisions sur les restrictions d’accès sur les offres mobiles.

Mesures contre le spamming et les cookies : donner plus d’informations sur les installations à distance de logiciels sur les postes des internautes.

Concernant la neutralité de l’Internet : Obligation faite aux états membres d’avoir une politique claire sur l’accès à tous les contenus et des dispositions favorisant la transparence et la non-discrimination.

Nouveau pouvoir du régulateur, habilité à imposer la séparation fonctionnelle Réseau/services s’il l’estime nécessaire au développement de la concurrence.


Mise à jour le Mardi, 16 Novembre 2010 11:54  

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