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Home Actualités du secteur Octobre Parlement Européen : Pas d'accord sur le "paquet Télécom"

Parlement Européen : Pas d'accord sur le "paquet Télécom"

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Pas de restriction de l'accès à Internet sans décision préalable des autorités judiciaires

L'accès à Internet ne peut pas être restreint sans décision préalable des autorités judiciaires, insiste le Parlement européen en rétablissant l'un de ses amendements de première lecture. En modifiant un accord informel conclu avec le Conseil, les députés ont envoyé le "paquet Télécom" en conciliation

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http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/058-55086-124-05-19-909-20090505IPR55085-04-05-2009-2009-true/default_fr.htm

 

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