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Home Actualités du secteur Octobre Télévision Mobile Personnelle : mettre en place les conditions effectives de son déploiement

Télévision Mobile Personnelle : mettre en place les conditions effectives de son déploiement

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Découvrez l’amendement de Laure de la Raudière, (député UMP, Eure-et-loir) visant à définir le modèle de la « société de lancement » de la TMP, chargée du déploiement et de l’exploitation du réseau de diffusion et ses principales attributions.

 

 

ASSEMBLÉE NATIONALE
1857- 2009
________________________________________
Proposition de loi adoptée par le Sénat relative à la lutte contre la fracture numérique - (n° 1857)

AMENDEMENT
présenté par
Mme Laure de La Raudière, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE additionnel après l’article 1er GA

L’article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services de télévision mobile personnelle, cette société peut déléguer à un ou plusieurs tiers, dans des conditions approuvées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le déploiement et l'exploitation du réseau, ainsi que la commercialisation d'une offre de gros auprès des distributeurs de services. » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le cas échéant, les modalités selon lesquelles elle souhaite déléguer à un ou plusieurs tiers, dans les conditions fixées au I du présent article, la responsabilité du déploiement et de l'exploitation du réseau, ainsi que la commercialisation d'une offre de gros auprès des distributeurs de services. » ;

3° Au dernier alinéa du V, après les mots : « sont prises », sont ajoutés les mots :  «, si les statuts de la société le prévoient, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007, a défini le cadre juridique des services de télévision mobile personnelle. Ces dispositions ont été complétées ultérieurement notamment par l'arrêté du 24 septembre 2007 adopté par le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, et le Ministre de la Culture et de la Communication, qui prévoit l'usage de la norme de diffusion DVB-H pour les services de télévision mobile personnelle en bande IV et V.

Conformément à l'intention du législateur, qui a souhaité un développement rapide de la télévision mobile, le CSA a lancé une consultation publique le 17 janvier 2007 qui a mis en évidence un consensus des acteurs pour un lancement aussi rapide que possible de la télévision mobile personnelle. En accord avec ces travaux, le CSA a lancé le 6 novembre 2007 un appel à candidatures qui a abouti, le 27 mai 2008, à la sélection de 13 éditeurs à qui ont été attribuées les ressources affectées à la diffusion de la télévision mobile personnelle en norme DVB-H.

Depuis lors, les négociations engagées pour le lancement effectif de la transmission et de la diffusion auprès du public des programmes de télévision mobile personnelle, dans le cadre d’une société distincte, dite "multiplexe" créée en application de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, sont demeurées infructueuses, faute d’accord sur les conditions techniques et financières du lancement de la télévision mobile personnelle. Ces discussions ont, en particulier, achoppé sur le point de savoir qui allait porter le risque économique de ce lancement en finançant les investissements liés au réseau de diffusion.

Lors de la mission de médiation lancée par le Gouvernement sur le sujet, plusieurs options ont été dégagées pour rendre effectif le lancement des services de télévision mobile personnelle.

L’un des modèles repose sur la création d'une « société de lancement »  qui supportera le risque économique du démarrage de la télévision mobile personnelle et pilotera la gestion opérationnelle du projet. Cette « société de lancement » sera d’abord chargée du déploiement et de l'exploitation du réseau de diffusion de la télévision mobile personnelle par un ou plusieurs diffuseurs. Elle sera également chargée de définir et de commercialiser une offre de gros de transport du signal TMP auprès des distributeurs, au premier rang desquels devraient figurer les opérateurs de téléphonie mobile.

Il est indispensable, pour les acteurs qui souhaiteraient mettre en œuvre cette option, de sécuriser ce modèle de société de lancement, de garantir sa pérennité et de prévoir les conditions susceptibles de favoriser sa viabilité économique.

L'amendement inscrit donc le modèle de la société de lancement dans la loi du 30 septembre 1986 et précise quelles seront ses principales attributions et le fait que les conditions de délégation à cette société de lancement par le multiplex du déploiement et de l’exploitation du réseau seront approuvées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel

 

L’amendement est déposé dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale.

Mise à jour le Mercredi, 14 Octobre 2009 11:02  

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