Bruxelles, le 30 septembre 2009
Aides d'Etat: la Commission approuve le financement public de 59 million d'euros du projet de réseau de très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine
La Commission Européenne a approuvé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'Etat, le co-financement public du déploiement d'une infrastructure passive, neutre et ouverte de très haut débit, couvrant l'intégralité du territoire du département français des Hauts-de-Seine, y compris les zones non rentables. La Commission a conclu que les 59 millions d'euros de fonds publics serviront à compenser des coûts afférents au respect des obligations d'un service d’intérêt économique général, imposées suite à un appel d'offre ouvert et transparent, et ne constituait donc pas une aide. En particulier, la compensation n'excède pas le coût du déploiement du réseau dans les zones non rentables du Département. L'examen de la Commission a montré que le projet est conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice 'Altmark' et aux nouvelles lignes directrices relatives à l’application des règles d'aides d’État au financement des réseaux à haut et très haut débit (voir IP/09/1332 ).
