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Home Actualités du secteur Septembre 2010 Neutralité : la “doctrine“ française se précise

Neutralité : la “doctrine“ française se précise

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Nathalie Kosciusko-Morizet a rendu mi-juillet au Parlement son rapport sur la neutralité de l’Internet. Pour la secrétaire d’Etat à l’Economie numérique, le développement de l’Internet fait évoluer de facto le concept de neutralité.

Internet évolue, le principe de la neutralité évolue en conséquence. Nathalie Kosciusko-Morizet l’avait laissé entendre, au mois d’avril, lors du colloque organisé par l’Arcep : pas question de « se draper dans la pureté d’un principe, le plus beau soit-il, les pratiques de gestion du réseau existent, nous devons en assurer la transparence ». C’est en substance ce qui ressort de l’étude consacrée à la neutralité de l’Internet, remise par la secrétaire d’Etat au Parlement le 16 juillet. « La préservation d’un Internet ouvert n’interdit pas la mise en place de mesures techniques, notamment de gestion du trafic (…) ».

C’est également l’avis du géant Google, qui défend, avec l’opérateur américain Verizon, un projet qui autorise les opérateurs à procéder à une gestion raisonnable de leurs réseaux, en préservant toutefois le principe d’un service minimum. On sait que la teneur du débat outre-Atlantique risque fortement d’influencer l’élaboration de la doctrine française en la matière… si ce n’est déjà le cas…

Le rapport et l’accord Google/Verizon : le même pragmatisme

Concernant cette élaboration, les opérateurs de réseaux apprécieront sans doute les conclusions des six experts (1), qui évoquent l’élaboration « d’offres commerciales différenciées » et l’application de mesures de gestion du trafic. Conscient des craintes que peut engendrer un tel changement, le secrétariat au Développement de l’Economie numérique ajoute que ces interventions doivent répondre à « des objectifs légitimes, rester aussi limités que possible et être appliqués de façon transparente et non discriminatoire ».

Dans le rapport, ces nouvelles perspectives sont même présentées comme « les conditions pour le développement d’un Internet ouvert ». Il y a quinze ans, une telle affirmation aurait été absurde, les pratiques de gestion de trafic ou les offres différenciées étant totalement incompatibles avec les notions d’ouverture et de neutralité. Comment de tels dispositifs peuvent-ils passer du statut d’antithèse à celui de condition ?

« L’Internet connaît des évolutions qui questionnent son modèle de développement »

C’est ce qu’explique le rapport, qui plaide pour une adaptation au développement sans précédent de l’univers et de l’économie numérique. « L’Internet connaît des évolutions qui questionnent son modèle de développement (…) et les équilibres économiques qui prévalaient jusqu’à présent ». Ainsi, la neutralité est « confrontée à plusieurs contraintes » : les risques de saturation de la bande passante qui menacent la qualité et la continuité du service, l’urgence de trouver les fonds pour investir dans de nouvelles infrastructures et l’obligation de traiter certains flux de manière différenciée pour respecter les obligations de blocage des contenus illégaux.

Depuis plusieurs années, le trafic affiche une hausse annuelle de plus de 50%, précise l’ étude. Des internautes de plus en plus nombreux, davantage de temps passé en ligne, toujours plus de services et de contenus, des besoins en débits croissants… Il faut s’attendre, selon l’Idate, à 43% de croissance du trafic par an entre 2010 et 2013. Et concernant l’Internet mobile, les 100% de croissance du trafic ont été atteints ces dernières années. Dans le même temps, l’échange de contenus vidéo connaît un « développement colossal ». D’après le rapport, le risque de congestion est d’autant plus préoccupant que les usages professionnels de l’Internet se répandent (surveillance, cloud-computing…) et qu’ils requièrent une grande fiabilité de connexion et un haut niveau de sécurité.

D’autre part, comment donner à la neutralité la même acception qu’il y a quinze ans, alors que « les acteurs sont de plus en plus forts et intégrés » ? Le rapport cite Google, moteur de recherche emblématique, « qui s’intéresse aux enchères de fréquences et s’est lancé dans un projet de déploiement de fibre ». Ou encore Orange, « qui a lancé des services communautaires et des chaînes de télévision ». L’organisation des rapports contractuels entre les différents acteurs apparaît plus que jamais nécessaire.

Enfin, le rapport souligne que « les mécanismes de gestion du trafic sont déjà répandus » : les protocoles Intserv et Diffserv permettent de prioriser les communications en temps réel (télévision ou téléphonie par exemple), le CDN permet quant à lui de répartir les demandes de connexion pour optimiser leur acheminement.

Les nouveaux mécanismes de gestion du trafic sont « plus intrusifs »

Mais concernant les avancées récentes dans ce domaine, le rapport apporte une nuance importante. Il précise que les nouveaux mécanismes de gestion du trafic et d’optimisation de la qualité de service sont « plus intrusifs ». C'est-à-dire qu’ils fondent la gestion du trafic sur un « examen plus poussé du contenu distribué ou du service utilisé ». Ainsi en est-il du Deep Packet Inspection (DPI), sorte de diagnostic préimplantatoire rapporté à la circulation des données, établi par les opérateurs et qui fait craindre une forme d’eugénisme numérique. Le rapport reconnaît à ce titre que « si ce type d’outils  peut répondre à des fins légitimes (…), leur mise en place soulève toutefois plusieurs inquiétudes liées à la protection de la vie privée, au respect du secret des correspondances ou à la protection de la neutralité de l’Internet (…) ».

Ces préoccupations, qui sont de véritables griefs pour les détracteurs d’une évolution du concept de neutralité, se traduisent dans le rapport par de multiples nuances : « La préservation d’un Internet ouvert n’interdit pas la mise en place de mesures techniques, notamment de gestion du trafic, mais suppose que les interventions des acteurs techniques de l’Internet fondées sur la nature des applications utilisées par les utilisateurs ou des contenus qu’ils émettent ou reçoivent répondent à des objectifs légitimes, restent aussi limités que possible et soient appliqués de façon transparente et non-discriminatoire ».

« Transparence, non-discrimination »… Pour donner à ces termes une vraie consistance, les évolutions législatives à venir seront déterminantes.

Le secrétariat d’Etat précise que le principe de neutralité apparaît dans l’actuel Code des postes et des communications électroniques (CPCE) mais « qu’il ne revêt pas exactement la même acception » que la neutralité qui fait l’objet du rapport rendu au Parlement. Ce que vise le secrétariat d’Etat à l’Economie numérique, c’est l’inscription d’un objectif de non-discrimination dans le CPCE : « Le nouveau cadre communautaire adopté fin 2009 fournira un complément utile et pertinent au cadre réglementaire existant. Au-delà de l’exercice de transposition, naturellement contraint, une modification de l’article L32-1 du CPCE pourrait être envisagée ».

(1) * Yochai Benkler, professeur à l’université de Harvard. Michel Cosnard, PDG de L’INRIA. Tarik Krim, fondateur de Netvibes. Lynn St Amour, Présidente d’Isoc Monde. Winston Maxwell, Avocat. Dany Vandromme, Président de RENATERG.

 Armel Forest

Mise à jour le Mercredi, 01 Septembre 2010 10:42  

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