François Momboisse, Directeur Développement Internet international de la FNAC et président de la FEVAD (la Fédération du e-commerce et de la vente à distance) revient sur l'activité du Conseil National du Numérique dont il est également membre. Il dévoile notamment la demande d'un rapport à l'IGF pour prolonger l'étude de McKinsey et mieux cerner l'impact du numérique sur l'économie nationale. Entretien.
Quel est le sujet prioritaire du Conseil national du numérique (CNN) ?
Le sujet de la fiscalité du numérique est le sujet numéro 1. Le réalisme nous éloigne d’un projet franco-français qui ne peut pas marcher. Nous essayons donc de nous inscrire dans un projet européen qui s’appelle ACCIS (Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés), et qui vise à mieux répartir le fruit de l’impôt sur les sociétés dans les Etats membres de l’Union Européenne : quand une société vend ses services dans 5 ou 6 Etats membres, quel que soit son lieu d’établissement, l’idée est de répartir l’impôt sur les sociétés dans les 5 ou 6 pays en question au lieu du seul pays d’établissement. Nous voulons avancer sur ce sujet avec l’administration fiscale française.
"Nous voulons profiter du travail de convergence fiscale en cours avec l’Allemagne pour mettre la fiscalité du numérique sur la table"
Mais il nous faut un allié en Europe et notre objectif est de discuter de ce projet avec l’Allemagne. Nous voulons profiter du travail de convergence fiscale en cours avec l’Allemagne pour mettre la fiscalité du numérique sur la table. La France, l’Allemagne et la Grande-Bretagne représentent en effet les trois quarts du marché du commerce électronique européen. Les Anglais sont en général réticents à toute idée d’harmonisation fiscale, mais nous pensons que l’Allemagne a les mêmes soucis que nous de perception de l’IS avec des entreprises du Net basées au Luxembourg ou en Irlande.L’Allemagne a-t-elle aussi son CNN ?
Non. Nous allons donc discuter avec des fédérations de sites Internet ou des opérateurs télécoms, car ce projet est piloté au sein du CNN par Emmanuel Forest, Directeur Général délégué de Bouygues Telecom.
Comment cette coopération s’annonce-t-elle ?
C’est encore un chantier, mais cette piste nous paraît la plus prometteuse.
Le statut des Jeunes entreprises innovantes (JEI) entre-t-il dans cette réflexion sur la fiscalité du numérique ?
Oui, mais nous voulons séparer ces deux sujets, car le statut des JEI est un sujet français d’aide aux entreprises françaises. C’était un statut social et fiscal avantageux. Comme c’est une exonération fiscale, elle a été considérée comme une niche qui a été supprimée de manière assez brutale à la fin de l’an dernier au moment de la Loi de Finances 2011. Nous sommes passés d’un régime qui était effectivement très favorable, à une suppression totale, suppression d’autant plus catastrophique qu’elle concerne aussi les entreprises qui avaient commencé à bénéficier du statut JEI, et en avaient intégré les effets dans leurs business plans. Or certaines de ces sociétés ont fait entrer des fonds d’investissement dans leur capital et doivent leur rendre des comptes.
"Le CNN a initié la demande à l'IGF d’une mission dans la prolongation du rapport de McKinsey qui avait montré l’impact du numérique sur l’économie française"
Nous allons donc revenir à la charge à l’occasion de la Loi de Finance 2012 et proposer un plan sans changement pour les sociétés existantes ; mais pour les nouvelles entreprises, nous proposons un système qui coûtera moins cher à l’Etat, tout en gardant la logique du statut des JEI qui est excellent.
Autre point sensible, le crédit d’impôt recherche…
La doctrine fiscale a été précisée cet été dans la torpeur générale, et des startups nous disent qu’elles ne sont plus éligibles au crédit d'impôt recherche. Ce ne sont pas forcément les mêmes entreprises que les JEI mais c’est quand même très inquiétant… Nous allons donc également nous saisir de ce sujet.
Quels sont les projets plus long terme du CNN ?
Le statut des JEI et le crédit impôt recherche sont des sujets « défensifs ». Le CNN a un projet plus « offensif » : il a initié la demande à l’inspection générale des finances (IGF) d’une mission dans la prolongation du rapport de McKinsey qui avait montré l’impact du numérique sur l’économie française. Nous voudrions que l’IGF établisse une liste d’actions pour renforcer l’efficacité et la cohérence des politiques publiques en matière d’économie numérique sur deux axes :
-le financement de l’innovation (aide à la naissance et à la croissance d’entreprises innovantes, bilan des aides de l’Etat, JEI, CIR, loi TEPA, fiscalité, benchmark international, …),
- et le numérique dans l’enseignement (adaptation de notre système éducatif aux nouveaux métiers, utilisation du numérique dans l’enseignement, intégration des pôles de recherche dans le tissu des entreprises, ...)
Le CNN trouve-t-il sa place dans les pouvoirs publics ?
Nos avis ont été reconnus comme sérieux et documentés. Certains de nos avis étaient favorables aux projets du Gouvernement et d’autres défavorables… C’est en continuant de travailler que nous allons au fur et à mesure trouver notre place et asseoir notre crédibilité.
A quand le site Internet du CNN ?
Nous n’avons toujours pas de budget, mais les choses vont changer bientôt. A ce moment-là nous aurons un site…
Propos recueillis par Pierre Laffon
