Franck Le Mentec est avocat associé, Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral, spécialiste, entre autre, des questions du numérique. Il est déjà intervenu au Forum de la Fiscalité du Numérique organisé au Sénat en février 2012 et répond à nos questions sur la proposition de le loi déposée jeudi 19 juillet par le sénateur Marini.
Quelles sont les nouveautés introduites dans la proposition de loi (PPL) du sénateur Marini ? A-t-elle plus de chance d’aboutir que la précédente en termes de faisabilité ? Pourquoi ?
En matière d’imposition des grands acteurs du numérique en France, la marge de manœuvre du législateur est en effet étroite, en particulier compte tenu des stipulations des conventions fiscales signées par la France et du droit de l’Union européenne.
De manière résumée, les conventions fiscales ne permettent pas à la France de soumettre ses acteurs basés à l’étranger à l’impôt sur les sociétés et le Droit de l’Union européenne interdit toute discrimination en matière fiscale entre les résidents étrangers et les résidents français.
Le projet envisagé apparaît éviter ces contraintes en ce qu’il introduit des taxes spécifiques, ne s’assimilant pas à de l’impôt sur les sociétés, et applicables tant aux régies françaises qu’étrangères.
Est proposée une nouvelle version de la taxe sur la publicité en ligne, s’appliquant aux régies françaises et étrangères – et non aux annonceurs comme l’était l’ancienne « taxe dite Google ». Cette nouvelle taxe serait calculée en appliquant un taux de 0,5% sur la fraction de l’assiette comprise entre 20 millions et 250 millions d’euros et 1% au-delà.
Il est aussi envisagé d’introduire une taxe sur les services de commerce électronique, visant à transposer au commerce électronique la taxe sur les surfaces commerciales.
La recette escomptée de ces deux mesures serait d’approximativement de 120 millions d’euros en 2013.
Enfin, le projet inclut une extension de la taxe actuelle sur la fourniture de vidéogrammes à la demande (VOD) aux acteurs étrangers de l’internet.
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