Club Parlementaire du numérique

Question à Godefroy Beauvallet, Vice-Président du CNNum et pilote du groupe de travail sur la fiscalité

Quelles sont les dangers d’une taxe franco-française sur le numérique ?

La conclusion à laquelle nous sommes parvenus, c’est que la mise en place de nouvelles taxes spécifiques au numérique au niveau national ne contribuerait pas à l’objectif de rééquilibrage fiscal entre acteurs. Elle risquerait même d’entraver la compétitivité des activités numérique nationales.

L’idée d’une taxe sectorielle relève de la “fausse bonne idée”, parce que cela donne l’impression que la transformation numérique ne se joue qu’à la marge, alors qu’elle est en train de balayer tous les secteurs économiques – la culture, la presse, mais aussi le tourisme, la banque, l’assurance, bientôt l’automobile ou le textile. En ajoutant des rustines fiscales spécifiques, on risque de ralentir l’innovation et d’affaiblir les acteurs français qui jouent le jeu de la solidarité fiscale par rapport à ceux qui optimisent agressivement. Et ce pour des rentrées fiscales incertaines.

Le défi, c’est de comprendre ce qui se passe globalement, comment les sources de la valeur ajoutée sont transformées, et de réinventer les impôts génériques. Tout ce qui nous écarte de cet objectif est un piège. Car le « grand jeu » fiscal se joue à l’échelle des continents plus que des pays. La création de rustines nationales serait aussi un mauvais signal envoyé aux entreprises françaises et à nos partenaires économiques. Tout le monde sait qu’un pays ne peut être crédible seul en matière de fiscalité du numérique. Le gouvernement l’a d’ailleurs bien pris en compte, en faisant des propositions en vue du conseil européen du numérique d’octobre, et en lançant un « mini-sommet » de ministres européens en charge du numérique pour le préparer.

Questions à Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE

Vous avez présenté en juillet un plan d’action contre l'évasion et l'optimisation fiscales des multinationales. En quoi consiste-t-il ?

Le plan d'action vise à développer une série de mesures pour mettre fin à ce que l'on appelle la « double non-imposition » des entreprises multinationales. Les règles existantes de fiscalité internationale (conventions fiscales, règles de prix de transfert...) ont pour objet d'éliminer les doubles impositions mais, dans un contexte de globalisation, ont aussi facilité la planification fiscale agressive des sociétés. On assiste aujourd'hui à un divorce entre la localisation des activités et celle des profits qui peuvent facilement (et légalement) être transférés dans des juridictions sans fiscalité. Le plan d'action a pour objet d'adapter les règles mais aussi de développer de nouveaux instruments pour neutraliser les schémas fiscaux agressifs et mettre fin à cette double non-imposition.

Questions à Pascal Lechevallier, fondateur de TF1 vision, directeur de What’s Hot SAS

Vous avez participé à la création TF1 vision, le service de VOD de TF1. Comment se porte le marché, notamment en France ?

Le marché  français de la VOD a connu une phase d’expansion soutenue de 2006 à 2012 lui permettant d’atteindre 252 Millions d’euros de recettes selon les chiffres publiés par GFK. Mais l’année 2013 s’annonce plus compliquée  dans la mesure où le marché de la VOD est en repli à fin mai. Pourtant, dans le même temps le marché de référence, le marché américain, affiche une croissance de 24% au 1^er semestre 2013. Il y a donc des facteurs propres au marché français qui empêche la progression de la vidéo à la demande sous toutes ses formes.

Le conseiller de Neelie Kroes pour les nouvelles technologies, Thibaut Kleiner, a fait le déplacement de Bruxelles afin d’évoquer les grands enjeux stratégiques européens du numérique. La Commission veut accélérer les choses avant les échéances électorales de juin 2014.

Accueilli par le député Lionel Tardy à l’Assemblée nationale, Thibaut Kleiner a évoqué une vaste palette de sujets dans les tuyaux de la commission bruxelloise. Il est d’abord revenu sur la rencontre du 11 juillet entre Fleur Pellerin et Neelie Kroes. Selon lui, les deux femmes partagent de nombreux points communs et se sont particulièrement entendues à soutenir les quartiers numériques afin de permettre au nouvel esprit entrepreneurial des jeunes start-up européennes de prendre corps. « Elles veulent bâtir sur les atouts uniques du continent », a-t-il assuré.