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Home Telecom Marché européen unique des télécoms : « nous manquons encore d’une vision commune »

Marché européen unique des télécoms : « nous manquons encore d’une vision commune »

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CT portait mars 2014 

Questions à Catherine Trautmann, députée européenne, rapporteure pour le groupe des socialistes et démocrates du « paquet télécoms »

Le Parlement européen a adopté en première lecture le rapport Del Castillo le 3 et 4 avril. Suite aux amendements déposés, le texte conforte finalement la neutralité du net.

Nombre d’eurodéputés, dont vous, dénonçaient un texte trop faible et trop peu contraignant sur la neutralité du Net, ouvrant la porte à des offres différenciées de la part des opérateurs d’accès à internet. Vous avez finalement obtenu gain de cause…

Oui, j’ai même déposé au nom de mon groupe politique un amendement de plénière, avec les groupes des verts et de la Gauche Unitaire Européenne et soutenu par les Libéraux visant à une meilleure protection de la Neutralité du Net.

Nous ne cherchons pas à nous opposer au développement des services dits spécialisés, la télé-médecine en est un excellent exemple, mais nous voulons en encadrer la définition et l'usage pour qu'il n'y ait pas de confusion avec les services d'accès à internet, nous souhaitons nous assurer que la fourniture de services spécialisés ne puisse être assurée que si cela ne se fait pas au détriment de l'internet de base. 

 Quelles étaient les intentions de Neelie Kroes, la commissaire européenne au numérique ?

La Commissaire Kroes a souhaité compenser les pertes de la suppression des frais de roaming pour les opérateurs de télécommunications, élément présent également dans ce règlement par une possibilité de développer de nouveaux services payants. Ce n'est pas une stratégie acceptable et ces amendements constituaient sans aucun doute une ligne rouge pour mon groupe politique.

Le texte marque également une avancée indéniable vers la fin du roaming, comme le souhaitait Neelie Kroes. Peut-on raisonnablement espérer la fin des frais d’itinérances d’ici la fin de l’année 2015 ?

Les rapporteurs de chaque groupe politique ont en effet abouti à un compromis qui prévoit la fin des frais d'itinérance d'ici décembre 2015. Cette position qui n'a fait l'objet d'aucun amendement pour la plénière du 3 avril, est partagée par l'ensemble des membres du Parlement Européen.  En tant que colégislateur, le Conseil aura également à se prononcer sur ce point mais s'il souhaite reculer cette date, il devra se justifier. De notre côté, nous avons pris toutes les précautions d'usage de façon à éviter un trop grand choc pour les opérateurs, cette décision était annoncée depuis longtemps et nous avons mis en place tous les garde-fous pour assurer une transition en douceur.

Cependant, des exceptions seront possibles,  afin de protéger les entreprises de télécommunications contre une utilisation anormale ou abusive …

C'est exactement l'un des mécanismes auxquels je faisais allusion: nous avons proposé une clause qui empêche de se procurer une carte SIM dans un État-membre et de l'utiliser de manière quotidienne et ininterrompue dans un autre État-membre, car cela créerait un important problème de concurrence qui aurait été particulièrement dommageable pour les petits opérateurs. Ce sera le rôle de l'Organe des Régulateurs Européens des Communications Électroniques de définir ces critères qui devront s'appliquer de sorte que les consommateurs de services d'itinérance soient en mesure de reproduire, lors de déplacements ponctuels dans l'Union, leur schéma de consommation national habituel associé à leur forfait national au détail

Au-delà de la fin du roaming, il s’agit de créer un marché européen unique des télécoms, avec 300 millions de clients en plus. Quelle est la prochaine étape ? Faut-il réduire le nombre d’opérateurs à l’échelle européenne ?

Je pense que plusieurs éléments sont à prendre en compte. La concurrence entre les opérateurs est importante car c'est aussi cela qui favorise les investissements dans les infrastructures et les services, mais ce n'est pas suffisant. Ce n'est pas en décrétant une volonté d'obtenir un marché unique du numérique que le résultat sera au rendez-vous. Les politiques de concurrence sont à revisiter en parallèle avec des propositions pour une vraie stratégie dans le secteur des télécommunications. Pour le moment, nous manquons encore de vision, d'une stratégie qui serait commune à tous et qui rassurerait les opérateurs et remettrait la question de l'emploi au cœur du dispositif, au bénéfice des consommateurs.

Mise à jour le Mardi, 08 Avril 2014 07:31  

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