Auteur avec Corinne Erhel d'un rapport d'évaluation de la loi Pintat (visant à réduire la fracture numérique), Laure de La Raudière dévoile pour le Club les grands axes de son travail. Principale revendication : donner aux collectivités les garanties de déploiement de la fibre par les opérateurs. Entretien.
Quelle est la situation du déploiement du Très Haut Débit ?
Ce sujet est devenu politique. Le cadre mis en place est finalement tout récent. L’ARCEP vient de prendre encore différentes dispositions. Les collectivités territoriales ne sont pas toujours satisfaites car la position européenne est celle d’une concurrence par les infrastructures. Sur une zone dense, les collectivités ne sont donc pas certaines de ne pas avoir de concurrents. Cette concurrence par les infrastructures signifie également que l’opérateur national unique - que le PS propose - est un vœu pieux car ce n’est possible que si tous les acteurs (opérateurs, collectivités, Etat) se mettent d’accord. Pour être conforme au droit européen, un opérateur doit pouvoir déployer sur les zones qu’il souhaite même s’il n’y a pas d’accord avec la collectivité. C’est pourquoi l’Etat a demandé aux opérateurs de déclarer les zones où ils souhaitaient déployer dans un calendrier donné (d’ici 2015). Le programme national "Très haut débit" invite les collectivités à investir dans les zones qui n’intéressent pas les opérateurs. Ce système a pour avantage d'éviter le déploiement de plusieurs réseaux mais les collectivités ont peur que les opérateurs ne tiennent pas leurs engagements de déploiements.