Club Parlementaire du numérique

Questions à Axelle Lemaire, députée de la troisième circonscription des Français établis hors de France, co-auteure du rapport d’information sur la stratégie numérique de l’Union européenne

De quel constat sur l’industrie numérique de l’UE êtes-vous partie pour rédiger ce rapport ?

Douze ans après la stratégie de Lisbonne, le constat est celui d’un déclin continu et progressif des entreprises européennes du numérique, en particulier dans le secteur des télécommunications. Le nombre de nos leaders mondiaux a décru, comme leur classement et leurs parts de marché. Nous ne sommes plus en capacité de nous positionner face à l’affirmation d’un nouveau modèle concurrentiel plus horizontal développé par des plateformes géantes, en particulier américaines, qui proposent des services intégrés – du moteur de recherche en passant par la boîte de messagerie, l’outil, la vente de contenu, la publicité, etc. Ce sont aujourd’hui ces acteurs qui définissent les normes commerciales, réglementaires, fiscales, applicables à leurs offres de services. Les conditions générales d’utilisation l’ont emporté sur la régulation ! Est-il normal que Google occupe 95% du marché des moteurs de recherche en France ? C’est d’autant plus anormal que l’Europe est un eldorado de l’économie contributive, et ses citoyens sont de grands consommateurs de bien numériques. 

Questions à Christine Balagué, Vice-présidente du Conseil National du Numérique et membre du groupe de travail sur l'inclusion

Pourquoi avoir utilisé le terme d’ « inclusion » en titre de votre rapport et non pas de «  fracture du numérique » ?

Parler d’inclusion numérique plutôt que de fracture numérique constitue le point d’entrée du rapport du Conseil National du Numérique, qui préconise justement un changement d’ambition. Depuis le début de l’Internet, les politiques publiques se sont principalement focalisées sur le développement des infrastructures afin de permettre l’accès à l’Internet dans les territoires. Aujourd’hui, 80% de la population est équipée et connectée, ses usages numériques sont devenus quotidiens, et elle se retrouve face à une multitude de nouvelles technologies et outils qui exigent des apprentissages permanents. Parler d’ « inclusion dans une société numérique » plutôt que de fracture numérique implique que toute la population soit intégrée à cet effort d’apprentissage. 

Pour ce dîner du mois d’octobre, le Club parlementaire du numérique a réussi la gageure de réunir trois acteurs d’une même chaîne de valeur qui ne se satisfont toujours pas du modus vivendi actuel : Yves le Mouël, le directeur général de la Fédération Française des Télécoms (FFT), Jean-Noël Tronc, directeur général de la Sacem et Giuseppe de Martino, secrétaire général de Dailymotion et président de l'Association des services Internet communautaires (ASIC).

Initié par le sénateur de la Vendée, Bruno Retailleau, le débat s’est rapidement orienté sur le partage de la chaîne de valeur numérique, chacun faisant état de ses arguments. Yves le Mouël a ouvert le bal, désireux de faire valoir la contribution des télécoms auprès de la culture, et a mis en avant une étude commandée au cabinet Roland Berger selon laquelle les opérateurs financeraient la culture à hauteur de 400 millions d’euros par an.

Fleur Pellerin et Martine Aubry ont signé le 28 octobre la première convention « France Très Haut Débit ». En quoi consiste cette nouvelle convention ?

Le Plan France Très Haut Débit, qui vise le déploiement du très haut débit sur l’intégralité du territoire national d’ici 2022, repose sur deux moteurs que sont l’initiative publique et l’initiative privée. Cette dernière devrait permettre de remplir l’objectif politique pour au moins 57% de la population et supporter un tiers de l’investissement total qui s’élève à 20 milliards d’euros.

Là où l’on se contentait auparavant de simples « manifestations d’intentions d’investissement » de la part des opérateurs pour considérer que l’action publique n’était pas pertinente, le Plan France Très Haut Débit requiert de véritables engagements de déploiements pour considérer les opérateurs comme des partenaires solides de la politique publique d’aménagement numérique du territoire. Ces engagements seront consignés dans des conventions tripartites conclues localement entre l’Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs concernés (en particulier Orange et SFR).

Cette confiance dans les engagements des opérateurs, qui est indispensable au bon fonctionnement du Plan, n’est pas une confiance aveugle. La convention-type nationale envisage des mécanismes de transparence forte sur la planification et les réalisations de déploiements ainsi que des instruments de suivi qui permettront de veiller au bon respect des engagements pris par les opérateurs.