Club Parlementaire du numérique

Questions à Pierre Gattaz, Président du Medef, à propos de sa contribution sur la fiscalité au Conseil national du numérique

Une nouvelle taxe affectée aux entreprise du numérique serait- elle contreproductive ?

La France se caractérise par un maquis des taxes sectorielles et une  forte pression fiscale qui pèse sur son économie. Le Conseil des prélèvements obligatoires a recensé 309 taxes affectées en 2011 représentant 112 Milliards d’euros (soit plus de 5,2 % du PIB). Il conclut que cette fiscalité se révèle couteuse pour les finances publiques et qu’elle contribue aux deux principaux défauts du système fiscal français : un taux de prélèvements obligatoires qui est le plus élevé de l’UE après celui du Danemark, une structure plus distorsive que celle de la moyenne européenne. Toute taxe supplémentaire aurait donc des effets négatifs bien supérieurs aux effets positifs attendus pour l’économie française.

Alors que le jeu GTA V cumule tous les records à travers le monde, les sénateurs Gattolin et Retailleau détaillent dans un rapport les mesures à mettre en place pour renforcer une industrie culturelle encore trop peu valorisée en France.

Le secteur du jeu vidéo souffre de plusieurs préjugés et spécificités qui nuisent à son efficacité économique, et cela en dépit d’un véritable potentiel. Face à cet état de fait qui a fait reculer le poids des développeurs de jeu vidéo en France, un groupe de travail confié par la commission de la culture, représentée par le sénateur écologiste André Gattolin, et la commission des affaires économiques, incarnée par Bruno Retailleau (UMP), a rendu un rapport d’information qui pointe les difficultés du secteur vidéo-ludique et propose les réformes à engager pour que les entreprises français reconquièrent la place qui fut la leur dans ce domaine.

Question à Godefroy Beauvallet, Vice-Président du CNNum et pilote du groupe de travail sur la fiscalité

Quelles sont les dangers d’une taxe franco-française sur le numérique ?

La conclusion à laquelle nous sommes parvenus, c’est que la mise en place de nouvelles taxes spécifiques au numérique au niveau national ne contribuerait pas à l’objectif de rééquilibrage fiscal entre acteurs. Elle risquerait même d’entraver la compétitivité des activités numérique nationales.

L’idée d’une taxe sectorielle relève de la “fausse bonne idée”, parce que cela donne l’impression que la transformation numérique ne se joue qu’à la marge, alors qu’elle est en train de balayer tous les secteurs économiques – la culture, la presse, mais aussi le tourisme, la banque, l’assurance, bientôt l’automobile ou le textile. En ajoutant des rustines fiscales spécifiques, on risque de ralentir l’innovation et d’affaiblir les acteurs français qui jouent le jeu de la solidarité fiscale par rapport à ceux qui optimisent agressivement. Et ce pour des rentrées fiscales incertaines.

Le défi, c’est de comprendre ce qui se passe globalement, comment les sources de la valeur ajoutée sont transformées, et de réinventer les impôts génériques. Tout ce qui nous écarte de cet objectif est un piège. Car le « grand jeu » fiscal se joue à l’échelle des continents plus que des pays. La création de rustines nationales serait aussi un mauvais signal envoyé aux entreprises françaises et à nos partenaires économiques. Tout le monde sait qu’un pays ne peut être crédible seul en matière de fiscalité du numérique. Le gouvernement l’a d’ailleurs bien pris en compte, en faisant des propositions en vue du conseil européen du numérique d’octobre, et en lançant un « mini-sommet » de ministres européens en charge du numérique pour le préparer.