Club Parlementaire du numérique

Entretien avec Corinne Erhel (SRC, Côtes d’Armor), auteur d’un rapport d’information avec Laure de La Raudière (UMP, Eure-et-Loir),  qui analyse l'impact de la régulation des télécoms sur la filière télécom.

Vous dressez un constat plutôt négatif des politiques publiques en matière de régulation des télécoms. Quel est le problème ?

Nous avons souhaité poser dans ce rapport la question de l’équilibre à atteindre entre emploi, investissement, innovation, intérêt du consommateur, enjeux d’aménagement du territoire et développement des nouveaux usages en considérant la filière des télécommunications dans son ensemble.

Il ne s’agissait pas de juger, mais de comprendre le secteur, ses acteurs et ses tensions et de proposer des pistes d’amélioration concrètes et opérationnelles pour apaiser la filière. 

Les acteurs des télécoms ont besoin de visibilité, d’orientations claires et d’une réelle stabilité réglementaire pour saisir le levier de croissance formidable du numérique. C’est pourquoi nous attendons aussi le séminaire gouvernemental de la fin du mois.

Réunis autour du Club Parlementaire du Numérique, Pierre Collin (Conseiller d’Etat) et Nicolas Colin (Inspecteur des Finances) présentaient leur rapport sur la fiscalité du numérique rendu à Bercy le 20 janvier 2012. En proposant de taxer l’exploitation des données personnelles, ce document de 150 pages a provoqué un raz-de-marée dans le milieu du numérique et même au-delà.

Cerveaux sensibles, s’abstenir ! Le débat de haute volée qui s’est tenu au dernier rendez-vous du CPN n’a pas éludé la complexité du sujet. Pourtant les deux auteurs du rapport ont joué le jeu : ils le savent, de la bonne communication de leurs conclusions dépendront les suites qui pourront y être données, notamment auprès des législateurs que sont les parlementaires.

Entretien avec Michel Taly, Avocat au Barreau de Paris, Ancien Directeur de la Législation Fiscale, Membre du bureau de la Commission Fiscale du Medef, sur les conclusions de la mission sur la fiscalité numérique de Pierre Collin et Nicolas Colin

Que pensez-vous de l’idée des auteurs d’instaurer une taxe sur l’exploitation de données personnelles ? Cela vous parait-il faisable ?

Au niveau du principe, le rapport tire toutes les conséquences du « business model » très particulier d’Internet : le service rendu à l’Internaute est gratuit et le fournisseur crée de la valeur en rentabilisant auprès d’autres personnes les données recueillies. Cette dissociation entre la relation avec l’internaute et la création de valeur doit être prise en compte par la fiscalité, et on ne peut qu’approuver la démarche.

Questions à Aurélie Filippetti,  Ministre de la Culture et de la Communication, sur la Commission « copie privée » 

Pourquoi avoir refusé la démission des représentants des industriels en novembre ? Cela aurait permis de les remplacer ? 

Il y a démission et démission. La commission dite « copie privée » est composée de façon paritaire : sur 24 membres, 12 sont des représentants des ayants droit, bénéficiaires de la rémunération pour copie privée, et 12 représentent ceux qui vont acquitter cette rémunération, eux-mêmes répartis en deux collèges, soit 6 représentants des consommateurs et 6 représentants des fabricants et importateurs des matériels qui entrent dans le champ de la rémunération pour copie privée. 

Lorsque 5 des 6 représentants d'un collège souhaitent démissionner en même temps, très peu de temps avant la réunion au cours de laquelle doivent être fixés de nouveaux barèmes qui remplaceront ceux qui vont arriver à échéance, il ne s'agit pas de démission classique mais bien d'une volonté concertée d'empêcher le fonctionnement normal de la commission. Il n'était pas possible, dans les délais impartis avant la tenue de cette réunion, de remplacer les intéressés.